Jean-Pierre Grand
Question N° 22359 au Ministère du Commerce
Question soumise le 6 mai 2008
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les inquiétudes exprimées par les très petites entreprises (TPE) quant à leurs relations avec leurs partenaires bancaires. Au nombre de 2,2 millions en France, ces entreprises emploient plus de 4 millions de salariés. Or, elles peuvent être amenées à rencontrer des difficultés financières ayant un impact sur leur situation bancaire. Ainsi, dès la survenance d'un incident bancaire, elles font l'objet d'un grand nombre de frais et de commissions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur l'encadrement des relations entre ces entreprises et le secteur bancaire.
Réponse émise le 26 août 2008
Compte tenu de l'importance stratégique des petites et moyennes entreprises (PME) pour l'économie du pays, le Gouvernement porte une attention particulière aux conditions dans lesquelles s'opère le financement de leur création et de leur développement. A la demande du Gouvernement et afin de développer l'information sur leurs actions envers les PME, les banques rendent publics deux fois par an les encours de crédits octroyés à ces entreprises en distinguant selon la taille, l'âge et le type de crédit. Ce tableau de bord permet de suivre, de manière régulière, le volume de crédit accordé aux PME, y compris aux plus jeunes d'entre elles. Un premier tableau de bord relatif aux encours de crédit au 30 juin 2007 a été rendu public le 29 octobre 2007. Les données relatives aux encours au 31 décembre 2007 sont disponibles sur les sites des établissements. En outre, pour améliorer les relations contractuelles entre les PME et les organismes bancaires, ce qui constitue une réelle attente des chefs d'entreprises, et sous l'impulsion du Gouvernement, la Fédération bancaire française (FBF) a élaboré un code des relations des banques avec les TPE-PME dont l'objectif vise à renforcer la compréhension réciproque des rôles et des responsabilités de chacun et à équilibrer les relations banque-client par un dialogue ouvert. Ce code, mis en place en 2006, décrit les mesures que les banques s'engagent à mettre en oeuvre pour répondre, de manière efficace, aux attentes de leurs clients et leur assurer un service de qualité. Ces mesures portent, notamment, sur l'accueil des créateurs et repreneurs d'entreprises. Concernant les modalités d'octroi de crédit, le code décrit le processus à suivre pour que la décision, qui relève de la banque, puisse être prise dans les meilleures conditions et la plus grande transparence. La banque indique à la TPE-PME toutes les informations pertinentes dont elle a besoin pour un examen efficace du dossier de crédit. La banque demeure libre d'accepter ou de refuser toute demande de crédit, en fonction de sa politique commerciale et de sa politique de risques. Pour améliorer encore cet octroi, le Gouvernement, via le groupe OSEO, s'attache à faciliter les conditions d'accès des PME et TPE au crédit bancaire en intervenant en cofinancement avec les banques ou encore en octroyant une garantie aux prêts des banques qui sont ainsi incitées à prêter. Ces interventions sont importantes, puisqu'en 2007 elles ont représenté en financement près de 2 milliards d'euros de crédits octroyés et ont permis de garantir 5,9 milliards d'euros de crédits bancaires. Ces interventions se concentrent bien sur les PME et les TPE, puisque 80 % des clients d'OSEC ont moins de 50 salariés.
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