Jean-Pierre Grand
Question N° 27827 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les ventes liées PC-logiciels. Cette pratique de ventes liées consiste à vendre des ordinateurs déjà équipés de logiciels (Windows, Office, des antivirus) en profitant d'une certaine tolérance, malgré l'interdiction par la loi. Les constructeurs, les distributeurs, les consommateurs et la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) se sont réunis pour une table ronde, le 3 juillet 2008, pour discuter du mécanisme de la vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés. Cette réunion, seconde sur ce thème depuis novembre 2006, a semble-t-il déçu les associations de consommateurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 26 août 2008
Les fabricants et distributeurs de micro-ordinateurs proposent aux consommateurs des offres de vente composées le plus souvent d'une machine avec différents logiciels préinstallés, dont le système d'exploitation. Cette forme de vente ne correspond plus aux attentes d'une grande partie des consommateurs qui souhaite avoir le choix des logiciels préinstallés sur leur ordinateur ou acheter un ordinateur sans logiciels. Dès à présent, certains opérateurs proposent des ordinateurs équipés de logiciels alternatifs au modèle dominant ou permettent au consommateur de construire un ordinateur sur mesure avec ou sans logiciel préinstallé. Ces offres sont toutefois encore trop peu nombreuses. Le Gouvernement souhaite encourager la transparence et la concurrence dans ce secteur. C'est la raison pour laquelle le ministre a demandé au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de réunir, le 3 juillet dernier, l'ensemble des acteurs de ce marché (fabricants, distributeurs et associations de consommateurs et de promotion du logiciel libre) afin que soit mis en place un système permettant au consommateur de bénéficier du remboursement des logiciels préinstallés sur tout ordinateur proposé à la vente. Une autre solution technique consisterait à rendre inutilisables les logiciels préinstallés dans l'hypothèse où le consommateur ne les paye pas, car il n'en a pas besoin. Ces propositions, qui emportent l'adhésion de la plupart des associations de consommateurs, ne font, pour le moment, pas l'unanimité chez les industriels et les distributeurs. Des discussions sont en cours avec un certain nombre d'opérateurs, d'industriels et de distributeurs volontaires pour aller dans ce sens. Des points d'étape seront réalisés pour vérifier l'avancement de ce dossier, le Gouvernement déterminera alors si une évolution de la réglementation est nécessaire pour mettre en place ces procédures. Enfin, comme le ministre a eu l'occasion de le rappeler à l'occasion des débats parlementaires du projet de loi de modernisation de l'économie, le souhait exprimé d'un affichage distinct des prix de l'ordinateur et des logiciels préinstallés est déjà réalisable à droit constant, en application de l'arrêté du 3 décembre 1987 d'application de l'article L. 113-3 du code de la consommation. Le tribunal de grande instance de Paris l'a d'ailleurs justement rappelé dans sa décision du 24 juin 2008. Le ministre souhaite que sur l'étiquette de prix de l'ordinateur soit également indiqué le montant remboursé au consommateur qui ne conserve pas les logiciels préinstallés.
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