Jean-Pierre Grand
Question N° 26107 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des coopératives agricoles, viticoles et agroalimentaires. Ces entreprises contribuent à l'économie de notre pays et à l'aménagement de notre territoire. Elles permettent la valorisation des produits agricoles et présentent l'avantage de ne pas être délocalisables et de ne pouvoir subir d'OPA. En mai 2004, une plainte fiscale a été déposée à Bruxelles sur le régime fiscal des coopératives agricoles. Cette plainte est instruite par le Commission européenne à l'encontre de la France pour aide d'État illégale liée au statut fiscal dérogatoire des coopératives. Leur statut est ainsi jugé non conforme au droit communautaire interdisant les aides directes ou indirectes des États. Or, leur régime fiscal spécifique n'est pas constitutif d'une aide illégale mais une reconnaissance proportionnée de leurs contraintes. En effet, les coopératives agricoles en France, sociétés de personne et non de capitaux, sont régies par un régime juridique strict assorti de nombreuses limitations de leur activité économique. Ces dernières sont destinées à garantir que la coopérative est au service de ses adhérents. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions dans la défense de ce dossier auprès des autorités européennes.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Le ministre de l'agriculture et de la pêche attache une grande importance au maintien du statut fiscal particulier des coopératives. Celui-ci constitue en effet un élément de contrepartie aux obligations spécifiques auxquelles ces structures doivent répondre. Bien qu'aucune procédure n'ait pour l'instant été officiellement engagée par la Commission européenne à l'encontre de la France, il convient de rester très attentif à l'évolution des dossiers similaires actuellement analysés par la Commission et concernant l'Espagne et l'Italie. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a d'ores et déjà sensibilisé à ce propos Mme Fischer Boël, commissaire européenne à l'agriculture, ainsi que le commissaire français chargé de la justice, la liberté et la sécurité, M. Barrot. Le Gouvernement est également intervenu dans le cadre de la question préjudicielle posée à ce sujet par l'Italie à la Cour de justice de la Communauté européenne. Ce dossier est suivi avec une attention particulière par le ministère de l'agriculture et de la pêche et fait régulièrement l'objet d'interventions au niveau communautaire.
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