Jean-Pierre Grand
Question N° 25975 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 24 juin 2008
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les consommateurs de semaines à temps partagé bien connu également sous l'appellation « timeshare ». Cette pratique consiste à acquérir des parts de sociétés donnant droit à la jouissance, pendant une ou plusieurs semaines par an, d'un appartement à temps partagé. Or, l'article 212-9 du code de la construction et de l'habitation leur interdit de se retirer de ces sociétés. C'est ainsi que de nombreux possesseurs de parts, ne pouvant plus faire face aux appels de charges, se retrouvent en difficulté pour vendre leurs parts que ce soit à titre onéreux ou même gratuit. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de répondre à la colère des consommateurs de semaines en temps partagé.
Réponse émise le 19 août 2008
L'article L. 212-9 du code de la construction et de l'habitation interdit aux associés des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé de vendre leurs parts, ce qui constitue une réelle difficulté pour les consommateurs. Le Gouvernement s'est saisi de cette question et une réflexion a été engagée entre les services du ministère chargé de la consommation, ceux du ministère chargé du logement et ceux de la chancellerie afin de trouver des solutions appropriées aux difficultés des consommateurs. La maîtrise de l'évolution des charges payées par les associés constitue un axe complémentaire de la réflexion menée actuellement.
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