Jean-Pierre Grand
Question N° 27306 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les revendications de la confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB). La profession d'esthéticienne, comptant 17 000 instituts de beauté en France, est un des secteurs de l'artisanat le plus dynamique. L'épilation représente 30 % de leurs activités. L'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 n'autorise la pratique de tout mode d'épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire, qu'aux docteurs en médecine, conformément à l'article L. 372 (1°) du code de la santé publique. Or, il semble que de très nombreuses structures appelées « centres de bien-être » utilisent les dernières technologies en matière d'épilation (lampe flash et lumière pulsée) sans personnel diplômé alors qu'elles sont interdites aux esthéticiennes diplômées et légalement enregistrées. De plus, ces nouvelles techniques d'épilation sont utilisées dans tous les pays européens par les esthéticiennes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de faire évoluer la législation dans ce domaine afin d'obtenir que les esthéticiennes françaises aient les mêmes droits que toutes les esthéticiennes européennes, et donc d'autoriser tous types d'épilation aux esthéticiennes diplômées qui ont suivi une formation spécifique pour l'utilisation de ces nouveaux appareils.
Réponse émise le 2 septembre 2008
L'arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale non médecins. La pratique des techniques d'épilation en dehors de la pince ou de la cire est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. D'autres techniques récentes sont apparues comme l'épilation à la lumière pulsée par « lampe flash ». Les esthéticiennes en France ne peuvent donc pas les pratiquer, alors que c'est possible dans les instituts de beauté européens. Il est vrai que le niveau de qualification des esthéticiennes s'est élevé avec l'obligation de posséder un diplôme pour exercer, mais la sécurité des clients doit être pleinement assurée. Les pouvoirs publics ont donc entamé une analyse prenant en compte l'évolution des techniques ainsi que les impératifs de sécurité sanitaire. Une telle réflexion est nécessaire en raison des enjeux de santé existants avant d'envisager toute modification des textes actuellement en vigueur.
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