Questions écrites de Jean-Pierre Grand

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les craintes des directeurs des instituts universitaires de technologie (IUT). La loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités leur confère une large autonomie, notamment en matière budgétaire, tant dans la gestion des moyens financiers que d...

Thèmes : santé ; protection ; émetteurs d'ultrasons. utilisation. conséquences

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'utilisation de boîtiers émettant des ultrasons d'une fréquence supérieure à 8 000 Hz baptisés Mosquito et plus connu en France sous le nom de Beethoven. Il s'agit d'un appareil émettant des sons stridents inaudibles pour les plus de 25 ans. Il agit comme un véritable...

Thèmes : justice ; système pénitentiaire ; privation de liberté. contrôleur. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté. Suite au décret n° 2008-246 du 12 mars 2008, mentionné à l'article 14 de la loi et précisant les conditions d'application de ladite loi, le contrôleur général des prisons n'a toujours pas été no...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants des Réseaux d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) quant à l'avenir de ce dispositif. Créés en 1990, les RASED ont pour mission de fournir des aides spécialisées à des élèves en difficulté dans les classes ordinaires, en coopération avec les enseignants de ces cl...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; aides de l'État

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude des professionnels du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia. Avec 2 000 cinémas, plus de 200 films produits par an et plus de 170 millions d'entrées, le cinéma français est considéré comme un modèle par tous nos voisins européens. Or une baisse des subventions de l'État destinées...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en application du malus écologique qui taxe les voitures émettant plus de 160 g de CO² par kilomètre. Ce malus écologique taxe, semble-t-il, plus fortement les voitures à boîtes automatiques que celles à boîtes mécaniques...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance de la formation de sages-femmes. Les études de sages-femmes débutent par une première année de médecine, suivie par une formation de quatre années en école de sages-femmes ponctuée par la rédaction d'un mémoire de recherche concomitant à l'obtention d'un diplôme d'État...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; CRPF. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la menace qui pèse sur les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF). Créés en 1963, les CRPF sont au coeur du développement de la forêt privé en visant à améliorer sa gestion et à assurer le développement de ses ressources. La filière bois présente un fort potentiel économique, social et env...

Thèmes : état civil ; réglementation ; deuils anténataux

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la reconnaissance des enfants mort-nés. Aujourd'hui, la législation française ne prend pas en compte la détresse de parents endeuillés, suite à la perte, durant la grossesse, de leurs bébés nés avant vingt-deux semaines d'aménorrhée ou pesant moins de cinq cents gramme...

Thèmes : environnement ; protection ; débroussaillement. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés de débroussaillement rencontrées par les entreprises touristiques comme l'hôtellerie de plein air. Dans certains secteurs ruraux, où sa présence est déterminante pour le maintien des commerces et des services, l'hôtellerie de plein air est soumise à des obligations en matière de débrous...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le synagis, traitement contre la bronchiolite. Chaque année, en France, ce traitement est administré à 6 000 enfants qui sont majoritairement des bébés nés prématurément. Il faut rappeler que la prématurité représente aujourd'hui 8,1 % des naissances en France, soit 65...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes du monde combattant. En effet, dans le cadre de la modernisation des politiques publiques, les missions de la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) doivent être transférées à d'autres structures et à l'ONAC. Ainsi, l'éclatement des mis...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; forfait soins. mise en oeuvre. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la réforme de la tarification des prestations associées à des produits de santé (lits médicalisés, fauteuils roulants, perfusion, assistance respiratoire...) financés jusqu'alors par l'assurance maladie dans le cadre des soins de ville. Or, la réforme doit aboutir à un...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avis du Conseil d'État en date du 30 novembre 2006. Cet avis suggère de faire bénéficier de la campagne double tous les participants au conflit d'Afrique du Nord, c'est-à-dire à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiq...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les distorsions entre les indices de pensions militaires d'invalidité des armées de l'air et de terre et ceux de la marine. Actuellement, la réglementation en vigueur distingue les sous-officiers de la marine de ceux des autres armées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; bricolage. délais de paiement. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les inquiétudes exprimées par les responsables de magasins de bricolage et d'aménagement de la maison. En effet, le projet de loi de modernisation de l'économie envisage de fixer des délais de paiement maximum de 60 jours. Or...

Thèmes : transports ferroviaires ; tarifs réduits ; familles nombreuses. maintien

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes des usagers de la SNCF bénéficiaires de tarifs sociaux, notamment de la carte « familles nombreuses ». Créée en 1921, cette carte permet à 2,2 millions de familles de trois enfants et plus de bénéficier de réductions tarifaires sur leur trajet en train. Elle permet ainsi d'alléger le bud...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'industrie du béton préfabriqué concernant l'obligation de paiement à trente jours des prestations de transports. En effet, les transporteurs routiers de marchandises bénéficient de conditions de paiement spécifiques qui imposent à le...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes suscitées par la fin annoncée du plan maladies rares, au 31 décembre 2008. Depuis 2005, ce plan a constitué pour les quatre millions de malades, souffrant d'une ou plusieurs des 8 000 maladies orphelines répertoriées, une étape importante. Après avoir s...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM ; télécommunications. téléphone. nouvelles technologies mobiles. développement

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur le désenclavement numérique des territoires isolés d'outre-mer. En effet, le Gouvernement a décidé d'attribuer des licences 3G dans les 4 départements d'outre-mer. Or, dans le cadre de cette introduction de la 3G dans les DOM, rien ne prévoit la possibilité pour les nouveaux entrants 3G de disposer d'un...