Jean-Pierre Grand
Question N° 24710 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 10 juin 2008
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés de débroussaillement rencontrées par les entreprises touristiques comme l'hôtellerie de plein air. Dans certains secteurs ruraux, où sa présence est déterminante pour le maintien des commerces et des services, l'hôtellerie de plein air est soumise à des obligations en matière de débroussaillement qui rendent précaire son avenir. Ces obligations très anciennes datent d'une France essentiellement agricole et ne sont donc plus adaptées à l'évolution de l'utilisation des sols, en particulier à l'implantation d'entreprises touristiques comme l'hôtellerie de plein air. Par exemple, un camping d'un hectare situé en zone feu de forêt (garrigue) est obligé de débroussailler à ses frais 6 hectares autour de son terrain pour avoir l'autorisation de fonctionner. Le coût d'un débroussaillement est impossible à supporter par l'établissement touristique. Afin d'éviter de nombreuses fermetures administratives, il conviendrait de mettre les frais de débroussaillement à la charge des propriétaires fonciers des propriétés attenantes à l'établissement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 22 juillet 2008
Les incendies représentent l'un des fléaux les plus importants qui touchent le patrimoine forestier. En matière de défense des forêts contre l'incendie (DFCI), la préoccupation majeure des pouvoirs publics est de prévenir les risques de propagation des feux en imposant un nettoiement des terrains, forestiers ou non, par le biais du débroussaillement obligatoire. La politique de prévention est mise en oeuvre par le ministère de l'agriculture et de la pêche, en liaison avec le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales et le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. En s'appuyant sur le cadre rénové de la loi d'orientation sur la forêt (LOF) du 9 juillet 2001, l'un des axes prioritaires du développement de la politique de prévention consiste à renforcer la prise en compte du risque d'incendie dans les programmes d'aménagements et de gestion de l'espace, en particulier dans les interfaces forêt/habitat et forêt/agriculture. La servitude de débroussaillement prévue par les dispositions de l'article L. 322-3 du code forestier est un des outils qui concoure à la réussite globale du plan de prévention. Elle concerne, entre autres, les communes où se trouvent des bois inclus dans des massifs forestiers visés à l'article L. 321-6 dudit code, comme c'est le cas pour le département de l'Hérault. Le débroussaillement obligatoire s'applique en particulier aux terrains situés à moins de 200 mètres de zones en nature de bois, forêts, landes maquis, garrigue. Il doit être réalisé sur une profondeur d'au minimum 50 mètres autour des lieux habités afin de préserver la sécurité des personnes et des habitations (y compris les campings), mais également de part et d'autre des voies d'accès menant à ces habitations. En application de l'article 1384 du code civil, chaque propriétaire est tenu d'assumer la responsabilité des choses qu'il a sous sa garde. En conséquence, les frais afférents au débroussaillement sont à la charge du propriétaire des constructions ou installations diverses (ou de ses ayants droit). En zone urbaine, la servitude porte sur l'ensemble du terrain, même non construit. Ces mesures de débroussaillement ne sont pas spécifiques au code forestier. Des dispositions existent parallèlement dans le cadre du code général des collectivités territoriales pour assurer la sécurité publique, lorsque les terrains ne relèvent pas des dispositions du code forestier. Le code de l'environnement prévoit également une servitude de même nature par la mise en place d'un plan de prévention des risques naturels. Dans tous les cas, la charge financière est supportée par celui qui bénéficie de la servitude, c'est-à-dire le propriétaire de la construction. Ces prescriptions sont certes contraignantes, mais elles constituent avant tout des mesures de sécurité. Des résultats encourageants ont été enregistrés au cours des neuf dernières années en termes de superficies parcourues par le feu, mais quelques grands incendies survenus récemment rappellent que les enjeux principaux de la prévention se situent dans l'aménagement et la gestion des espaces situés entre les massifs forestiers et les zones d'habitation et d'activités. Le débroussaillement représente une charge financière, mais le coût de cette opération préventive est sans commune mesure avec les dommages causés par un sinistre. Les propriétaires ont par ailleurs la possibilité de confier, selon une procédure amiable, la réalisation de leurs travaux aux communes, ou à leurs regroupements, afin de faciliter les opérations sur différentes propriétés et d'en réduire le coût financier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.