Jean-Pierre Grand
Question N° 21550 au Ministère de la Défense
Question soumise le 22 avril 2008
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les distorsions entre les indices de pensions militaires d'invalidité des armées de l'air et de terre et ceux de la marine. Actuellement, la réglementation en vigueur distingue les sous-officiers de la marine de ceux des autres armées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai il prévoit de mettre en place des mesures d'alignement afin de mettre un terme à cette inégalité de traitement.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, actuellement en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.
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