Jean-Pierre Grand
Question N° 20349 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 avril 2008
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'industrie du béton préfabriqué concernant l'obligation de paiement à trente jours des prestations de transports. En effet, les transporteurs routiers de marchandises bénéficient de conditions de paiement spécifiques qui imposent à leurs clients de les payer à trente jours. Or, les entreprises du béton ne sont pas payées avant quatre-vingt-dix jours par leurs clients conformément aux usages commerciaux. Dès lors, ils doivent payer les prestations de transports routiers, qui constituent une part significative de leurs coûts, bien avant de percevoir le règlement de la commande. Cette situation a pour conséquence un déséquilibre dans la trésorerie du millier d'établissements qui représentent 20 000 emplois directs en France. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 17 juin 2008
Les pouvoirs publics sont particulièrement attentifs à la question des délais de paiement qui sont, en France, supérieurs de dix jours à la moyenne européenne. Ils souhaitent encourager toutes les initiatives pour améliorer les délais de règlement entre professionnels. Le Gouvernement encourage la négociation au sein des filières et, sous réserve du respect des règles de la concurrence, les démarches fondées sur la concertation afin que l'ensemble des professions puisse trouver des accords adaptés aux situations propres à chaque filière. Il est favorable à des accords de branche dans les secteurs qui le souhaitent, comme cela a été engagé dans l'aéronautique et l'automobile. La voie législative est toutefois nécessaire quand la négociation au sein des filières ne permet pas de progresser suffisamment. La loi du 5 janvier 2006 a ainsi plafonné les délais dans lesquels les opérateurs de transport de marchandises doivent être payés de leurs prestations pour tenir compte du fait que le secteur du transport routier de marchandises connaissait depuis au moins trois ans des difficultés financières sérieuses dues notamment à une dégradation de la trésorerie des entreprises et regroupe des entreprises dont la petite taille leur fait parfois obstacle à l'établissement de contrats totalement équilibrés, avec leurs débiteurs, qu'il s'agisse de la détermination des délais de paiement ou des clauses de révision du prix des charges de carburant. Le Gouvernement propose dans le projet de loi sur la modernisation de l'économie, qui est examiné par le Parlement, une disposition limitant les délais de paiement à soixante jours, assortie d'un doublement des pénalités en cas de manquement. Cette mesure n'interférera pas avec les dispositions législatives ou réglementaires existantes concernant certains produits pour lesquels les délais sont déjà plus courts, ni avec les accords interprofessionnels qui pourraient être conclus et qui se traduiraient par des paiements différents, au moins de façon temporaire. Elle devrait ainsi permettre de rééquilibrer la relation entre clients et fournisseurs.
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