Questions écrites de Jean-Pierre Grand

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le capital des sociétés d'exercice libéral (SEL). Aujourd'hui, les sociétés de professionnels libéraux doivent être possédées en majorité (75 à 100 %) par ces professionnels, afin de préserver l'indépendance et la qualité de leur exercice. Or l'ouverture du capital des...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la fin programmée de la télévision hertzienne analogique. Le 30 novembre 2011, l'analogique laissera place définitivement au numérique. A trois ans de cette échéance, un tiers des foyers français ne sont équipés que par la technologie analogique et la moitié d'entre eux en dépendent pour au moins...

Thèmes : santé ; syndrome d'apnée obstructive du sommeil ; prise en charge

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prise en charge des syndromes d'apnée obstructive du sommeil (SAOS) par l'assurance maladie. Le syndrome d'apnées du sommeil touche environ entre 3,5 et 5 % de la population, en majorité des hommes. La sécurité sociale prend aujourd'hui en charge 65 % de l'achat ou ...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les règles du cumul emploi retraite. Aujourd'hui, un retraité, souhaitant cumuler sa retraite avec un nouvel emploi, voit les cotisations salariales et patronales correspondantes versées aux caisses de retraite à fonds perdus. En effet, ces nouvelles cotisations re...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les règles du cumul emploi retraite. La loi stipule que le plafond emploi retraite ne peut pas dépasser la moyenne des deux derniers mois civils travaillés avant le départ en retraite. Cette disposition est particulièrement contraignante pour des salariés qui se re...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; copie privée. redevance. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la taxe pour copie privée. Le 11 juillet 2008, le Conseil d'État a rendu un arrêté annulant la décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée. La commission sur la copie privée devra...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Créés en 1999, ces services contribuent quotidiennement à la réinsertion des personnes placées sous main de justice et à la prévention de la récidive. Or les conseillers d'insertion et de probation (CIP) n'ont pa...

Thèmes : sécurité publique ; surveillance des plages ; CRS maîtres nageurs sauveteurs. effectifs de personnel

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le devenir des maîtres nageurs sauveteurs (MNS) des CRS sur les plages de notre littoral. Au terme de la saison estivale, la réduction de leur période de présence combinée à celle des effectifs continuent de susciter une grande inquiétude chez les maires des communes ...

Thèmes : agriculture ; gestion ; organismes professionnels. cotisations. contrôle

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la gestion des Cotisations volontaires obligatoires (CVO) dans l'agriculture. De nombreux groupements et organismes professionnels ou interprofessionnels de droit privé sont autorisés par l'État à percevoir des cotisations instaurées à leur initiative et rendues obligatoires par voie d'extension. Ce so...

Thèmes : copropriété ; parties communes ; intervention des forces de l'ordre. dégradation. indemnisation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas des interventions des forces de l'ordre au sein d'une copropriété, lors d'une expulsion ou d'une interpellation. Lors de ces évènements, il souhaiterait connaître les recours possibles des copropriétaires en cas de dégradation des parties communes ou des biens ...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Aujourd'hui, plus du tiers des salariés de la branche d'aide à domicile ont des salaires conventionnels immergés sous le SMIC, soit plus de...

Thèmes : défense ; télécommunications ; cyberdéfense. développement

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la vulnérabilité des systèmes d'information de l'État. Selon un rapport d'information remis au Sénat sur la cyberdéfense, les systèmes d'information de l'État sont beaucoup trop vulnérables aux attaques informatiques potentielles. Il relève que les structures en charge de la politique de la sécurité des systèmes d'infor...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le taux des pensions de réversion. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a constitué un effort important d'harmonisation entre le régime général et le régime des fonctionnaires. Néanmoins, il subsiste des différences notamment concernant ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. conséquences. santé

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les risques liés aux émissions de radiofréquences par les téléphones mobiles. C'est l'indice de Débit d'Absorption Spécifique (DAS) qui mesure le niveau de radiofréquences émis par le portable vers l'usager lorsqu'il fonctionne à pleine puissance dans les pires conditi...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; télévision. sous-titrage. développement

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'accessibilité des programmes télévisées aux personnes sourdes et malentendantes. Malgré les efforts des chaînes en matière de sous-titrage des programmes, la traduction en langue des signes reste marginale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre po...

Thèmes : enseignement ; illettrisme ; lutte et prévention

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les préoccupations de l'association pour favoriser l'égalité des chances à l'école. Cette association oeuvre pour l'égalité des chances à l'école, notamment par des actions de prévention de l'illettrisme en direction des enfants de classes préparatoires fragiles en lecture. En 2007, cette...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. tarifs. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les publicités diffusées lors des émissions pour la jeunesse à la télévision. Ciblées sur le public jeune, de nombreuses publicités vantent le téléchargement de sonneries pour téléphone mobile via SMS surtaxés. Les prix de ces SMS premium, baptisé SMS+ en France, peuvent atteindre 1,5 euro hors...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets électriques et électroniques ; téléphones portables. recyclage. développement

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le recyclage des téléphones mobiles. D'après une étude récente, seuls 3 % des consommateurs dans le monde recyclent leur téléphone mobile lorsqu'ils changent de modèle. En France, Emmaüs collecte les téléphones portables depuis 2006, faisant travailler des personnes en difficulté d'insertion. Les matér...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le passage au numérique pour les radios associatives. Avec la suppression à terme de la bande FM analogique, le passage au numérique entraînera un coût supplémentaire pour ces radios. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur la prise en considération des besoins et de...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; enfants. protection

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la protection des enfants sur Internet. Internet occupe aujourd'hui une place importante dans la vie des enfants français qui sont chaque année de plus en plus nombreux et jeunes à surfer sur la toile. Ainsi, en acquérant de l'expérience, il est très facile pour ces jeunes mineurs d'accéder à des sites...