Jean-Pierre Grand
Question N° 27834 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas des interventions des forces de l'ordre au sein d'une copropriété, lors d'une expulsion ou d'une interpellation. Lors de ces évènements, il souhaiterait connaître les recours possibles des copropriétaires en cas de dégradation des parties communes ou des biens immobiliers des tierces personnes. Il le remercie des éléments d'information qu'il pourra lui indiquer.
Réponse émise le 21 octobre 2008
L'expulsion, mesure d'exécution forcée, est une procédure visant à rendre un local d'habitation libre de toute occupation. Elle ne peut être réalisée qu'après l'obtention d'une décision de justice, constituant un titre exécutoire, valablement signifié, portant expulsion, soit du locataire, soit du locataire et des personnes qu'il a introduites dans le logement, soit de l'occupant sans droit ni titre. L'administration a obligation de prêter main-forte à l'exécution de ladite décision. L'expulsion étant fondée sur un titre exécutoire, elle implique le concours de la force publique. Celle-ci est requise par l'huissier de justice en cas d'échec des opérations d'expulsion (article 17 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991). Si des dégradations étaient commises par les forces de police dans le cadre d'opérations d'expulsion qui peuvent s'avérer très délicates à mettre en oeuvre, c'est l'État, qui, étant son propre assureur, conformément à l'article L. 211-1 du code des assurances procéderait à l'indemnisation des victimes. Cette prise en charge ne sera possible que si le lien entre le préjudice et l'intervention des forces de l'ordre est direct et certain. Il est à noter que la personne expulsée qui, de par son comportement aura entravé le déroulement de l'expulsion, pourra faire l'objet d'une action récursoire à l'initiative de l'administration. Le cas de l'interpellation est différent puisque celle-ci intervient le plus souvent dans le cadre d'une opération de police judiciaire (constatation d'une infraction par exemple). Si des dégâts sont commis par les forces de l'ordre à cette occasion, la demande d'indemnisation relève de la compétence du ministère de la justice.
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