Questions écrites de Jean-Pierre Grand

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. vaccin antigrippal

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prise en charge du vaccin de la grippe. Chaque année, plus de neuf millions de personnes, les plus fragiles, peuvent bénéficier du vaccin gratuit. Or un enfant atteint du syndrome Aircadi-Goutières, une leucodystrophie, et déficient immunitaire, ne fait pas l'objet ...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. procédure. réforme. conséquences

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes de l'union nationale des associations de lutte contre les inondations (UNALCI). La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles a introduit un droit à l'assurance contre la plupart des ris...

Thèmes : justice ; greffiers ; rémunérations. disparités

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des greffiers. Alors qu'un magistrat ne peut fonctionner qu'en binôme avec un greffier, ce dernier n'est toujours pas bénéficiaire de la prime modulable. Actuellement, seuls les greffiers affectés à l'administration centrale se voient verser une prime modulable, alors que ceux travail...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecine vasculaire. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes de la Société française de médecine vasculaire (SFMV). Les médecins vasculaires prennent en charge les maladies de vaisseaux dits périphériques, c'est-à-dire les maladies des veines, des capillaires, des vaisseaux lymphatiques et des artères du coeur et...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les décrets du 13 juillet 2000 et du 24 juillet 2004. Ces décrets ont instauré une réparation au bénéfice des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre dont les parents ont été victimes d'actes antisémites et de la barbarie nazie. Or ces textes ont un champ d'application très pa...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. bilan et perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le système du bonus malus écologique appliqué aux véhicules automobiles. Ce système tend à récompenser l'achat automobile éco responsable en incitant financièrement (bonus) les acheteurs de véhicules neufs à privilégier les voitu...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. forêts domaniales. compensation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision prise par l'Office National des Forêts (ONF) de ne plus payer la taxe sur le foncier non bâti sur les forêts domaniales. Cette décision soulève une grande inquiétude des communes forestières de France. En effet, le taxe sur le foncier non bâti est due par tout propriétaire ou usufruitier, p...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; traumatisés crâniens

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements du processus d'indemnisation des traumatisés crâniens victimes d'un accident de la voie publique. Le dispositif d'indemnisation, créé par la loi du 3 juillet 1985, conduit à une différence entre l'indemnisation accordée par voie amiable et par voie judiciaire. En l'absence de d...

Thèmes : agriculture ; horticulture ; production intégrée. label. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la production horticole. Ce secteur traverse actuellement de fortes difficultés. Certains producteurs ont une démarche de développement durable par des productions biologiques intégrées. Or la production intégrée, entre production conventionnelle et biologique, ne possède pas de cahier des charges offi...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des délégués de l'éducation nationale. Le projet de loi pour les Etablissements Publics d'Enseignement Primaire (EPEP) prévoit notamment de substituer un conseil d'administration au conseil d'école. Or, cette réforme n'envisage pas la présence d'une personne qualifiée désignée pour siéger dans...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; développement

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés rencontrées par de nombreux jeunes dans leur recherche de contrat d'apprentissage. En effet, l'apprenti doit chercher une entreprise ainsi qu'un maître d'apprentissage pour sa formation pratique et suivre en p...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. revendications

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes de l'Ordre national infirmier. Le rapport d'étape de la Haute autorité de santé (HAS) publié en avril 2008 relatif aux « délégations, transferts, nouveaux métiers » suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes au sein de la profession. En effet, ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des bénévoles d'associations humanitaires. Un amendement adopté en janvier dernier interdit la collecte et la distribution de médicaments par les associations. Or cette interdiction n'est pas sans poser de problèmes, notamment financiers, à ces associat...

Thèmes : défense ; hôpitaux ; institution nationale des invalides. bloc opératoire. maintien

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la fermeture du bloc opératoire de l'Institution nationale des invalides (INI). Ainsi, le service de chirurgie de l'INI, fermé pour des raisons de surface et de coût, serait délocalisé vers hôpitaux parisiens d'instruction des armées. Or, il semblerait que les hôpitaux militaires refou...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. politiques communautaires

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des agricultures concernant l'évolution de la réglementation européenne sur la mise en marché des produits phytosanitaires. Le Parlement européen va prochainement discuter en deuxième lecture le projet de révision de la directive 91/414. Cette révision pourrait remettre en cause l'exist...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les alarmes de piscines défectueuses. Fin juin, la Commission de sécurité des consommateurs (CSC), autorité administrative indépendante, a décrété que parmi six modèles présents sur le marché, un seul avait passé avec succès tous les tests effectués en collaboration avec l'Institut...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État. Cette prestation, qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans, est destinée aux agents retraités de l'État âgés d'au moins 65 ans et faibl...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; antennes wimax. installation. bilan

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sur le déploiement de réseaux sans fil à haut débit, via la technologie wimax. Sur les dix-neuf opérateurs disposant d'une licence régionale wimax, seuls trois respectent, voire dépassent, leurs obligations de dép...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Cette allocation s'élève à 652,60 euros par mois et permet aux personnes en situation de handicap d'améliorer leur quotidien. Or, cette allocation n'est plus versée dès lors que le revenu annuel du conjoint du bénéficiaire dé...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'inquiétude des associations de veuves et de veufs. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoyait un abaissement progressif de la condition d'âge d'attribution de la pension de réversion jusqu'à sa suppression définitive au 1er janvier...