Jean-Pierre Grand
Question N° 39575 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision prise par l'Office National des Forêts (ONF) de ne plus payer la taxe sur le foncier non bâti sur les forêts domaniales. Cette décision soulève une grande inquiétude des communes forestières de France. En effet, le taxe sur le foncier non bâti est due par tout propriétaire ou usufruitier, personne physique ou morale, d'un terrain non bâti situé en France au premier janvier de l'année d'imposition. En 2008, son montant s'élevait à 13,8 millions d'euros pour les forêts domaniales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour ne pas faire subir aux collectivités cette décision lourde de conséquences pour leurs finances.
Réponse émise le 10 février 2009
Le I de l'article 108 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 complète le 9e alinéa de l'article 1394 du code général des impôts (CGI) en prévoyant que l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties n'est pas applicable « aux forêts et terrains visés à l'article L. 121-2 du code forestier ». Le II de ce même article stipule que l'article 1400 du CGI est complété par un V ainsi rédigé : « L'Office national des forêts est le redevable de la taxe foncière afférente aux forêts et terrains visés à l'article L. 121-2 du code forestier ». En conséquence, l'Office national des forêts continuera à s'acquitter du paiement de cette taxe sur les forêts domaniales, ce qui n'entraînera aucune perte de recettes pour les collectivités locales et territoriales.
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