Jean-Pierre Grand
Question N° 33217 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des greffiers. Alors qu'un magistrat ne peut fonctionner qu'en binôme avec un greffier, ce dernier n'est toujours pas bénéficiaire de la prime modulable. Actuellement, seuls les greffiers affectés à l'administration centrale se voient verser une prime modulable, alors que ceux travaillant en juridiction non. Cette situation provoque un malaise et engendre une démotivation au sein des greffes. De plus, il semblerait qu'aucune disposition n'ait été prise au sein du ministère de la justice pour faire appliquer le paiement des heures supplémentaires. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour rassurer une profession primordiale de notre système judiciaire.
Réponse émise le 24 février 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la reconnaissance de l'implication des personnels des greffes fait partie des axes majeurs de son action. C'est la raison pour laquelle, il a été décidé, dans le cadre du projet de loi de finances 2009, de dégager une enveloppe budgétaire de 2,9 millions d'euros pour des mesures indemnitaires en faveur des fonctionnaires des services judiciaires. Cette enveloppe va permettre la mise en oeuvre d'une modulation indemnitaire au mérite dont bénéficieront notamment les greffiers des services judiciaires. Les modalités de cette modulation indemnitaire n'ont pas été arrêtées définitivement dans l'attente de la concertation indispensable avec les syndicats de fonctionnaires. Cette concertation aura lieu dans les prochaines semaines. Quant à la prise en compte des heures supplémentaires, il a été décidé de préparer les textes nécessaires pour permettre leur paiement.
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