Jean-Pierre Grand
Question N° 36398 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sur le déploiement de réseaux sans fil à haut débit, via la technologie wimax. Sur les dix-neuf opérateurs disposant d'une licence régionale wimax, seuls trois respectent, voire dépassent, leurs obligations de déploiement, sept ont réalisé peu de déploiements et neuf n'ont même pas commencé à déployer un réseau. Ainsi, sur les 3 564 sites prévus, seuls 526 ont été déployés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur l'avenir du wimax en France et s'il entend demander des sanctions pour non-respect des engagements.
Réponse émise le 13 janvier 2009
Le plan de développement de l'économie numérique, « France Numérique 2012 », voulu par le Président de la République et le Premier ministre, propose une nouvelle politique industrielle française et européenne, avec l'objectif de replacer la France parmi les grandes nations numériques à horizon 2012. Le déploiement des réseaux numériques sur tout le territoire est la pierre angulaire de toute politique numérique : aujourd'hui, l'accès à l'Internet haut débit constitue, comme l'eau ou l'électricité, une commodité essentielle. Au deuxième trimestre 2008, la France comptait 18 millions d'abonnés à l'Internet dont 16,7 millions en haut débit. Toutefois, de 1 à 2 millions de Français demeurent exclus de l'accès à ces réseaux haut débit, et donc de la société de l'information. Ceci n'est plus acceptable. Un appel à candidatures va être lancé dès 2009 pour la fourniture d'une prestation d'accès universel à Internet haut débit, à compter de l'année 2010. Chaque Français, où qu'il habite, bénéficiera d'un droit à l'accès à Internet haut débit, opposable à des opérateurs clairement identifiés, afin de disposer d'un accès à Internet haut débit (>512 kbit/s), à un tarif abordable, inférieur à 35 euros/mois, matériel compris, et qui sera déployé sur tout le territoire avant fin 2010. À l'issue de l'appel à candidatures, l'État conclura une convention d'accès universel à Internet haut débit avec les opérateurs retenu Cette convention prévoira l'ensemble des modalités selon lesquelles les Français pourront recourir à cette prestation, les règles applicables concernant les réclamations, l'assistance technique, etc. Cet appel à candidatures sera décliné au niveau local, afin de permettre aux collectivités locales qui ont déjà investi pour la couverture numérique des territoires de se porter candidates, et d'articuler ainsi leurs initiatives en la matière avec cet objectif national. Le déploiement du haut débit sur l'ensemble du territoire dépend par ailleurs de la diversité des technologies employées. Si, jusqu'à présent l'ADSL représente 95 % des accès Internet haut débit, les technologies alternatives, qu'elles soient filaires (câble) ou sans fil (satellite, WiMAX, ...) se développent. La situation de la France représente d'ailleurs une exception en Europe, où les technologies alternatives disposent d'au moins 20 à 30 % de parts de marché, sauf en Italie et à Chypre. Ces technologies alternatives permettent d'une part d'entretenir une concurrence par les infrastructures dans les zones denses - les réseaux câblés ont ainsi amené les premiers services à très haut débit (100 Mb/s) - et constituent le complément idéal dans certaines zones reculées - comme c'est le cas pour les réseaux par satellite. À cet égard, les réseaux de boucle locale radio, qui ont donné lieu à l'attribution de licences en 2006, sont l'un des outils de diffusion des accès haut débit dans les zones peu denses, comme le sont les réseaux WiFi, grâce à la souplesse d'utilisation de cette technologie. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a conduit, au cours de l'été 2008, un contrôle du respect des obligations de déploiement des opérateurs WiMAX. L'ARCEP a effectivement constaté que moins de 15 % de sites prévus avaient été déployés. En outre, les situations varient selon les zones géographiques et les opérateurs : si certains ont rempli leurs obligations, d'autres n'ont pas encore ou à peine débuté leurs déploiements. Même si la disponibilité des équipements s'est révélée insatisfaisante, l'ARCEP a décidé de mettre les opérateurs WiMAX sous surveillance, en mettant en place un suivi : les opérateurs lui transmettront tous les six mois l'état d'avancement de leurs déploiements. Ces informations, actualisées régulièrement, seront publiées sur le site de l'Autorité sous la forme d'un tableau de synthèse et de cartes géographiques. Cet encadrement se poursuivra jusqu'à la prochaine échéance d'obligations de déploiement prévue par les autorisations en décembre 2010. L'ARCEP pourra par ailleurs s'appuyer sur la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, qui a prévu d'élargir le panel des sanctions applicables. L'ARCEP pourra ainsi appliquer des sanctions proportionnelles aux engagements non tenus. Enfin, l'un des freins au développement de ces offres alternatives hertziennes est l'absence d'un nombre suffisant de professionnels formés et susceptibles d'installer ces équipements d'accès. C'est pourquoi le plan « France Numérique 2012 » prévoit de mieux former les installateurs de services alternatifs d'accès internet, en labellisant avec les opérateurs WiMAX, d'ici à la fin de l'année 2009, cinq centres de formation interrégionaux susceptibles de former les installateurs et distributeurs de services d'accès internet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.