Jean-Pierre Grand
Question N° 37874 au Ministère de la Justice
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements du processus d'indemnisation des traumatisés crâniens victimes d'un accident de la voie publique. Le dispositif d'indemnisation, créé par la loi du 3 juillet 1985, conduit à une différence entre l'indemnisation accordée par voie amiable et par voie judiciaire. En l'absence de décrets ou de circulaires, les assureurs ont mis en place un système à leur avantage qui privilégie la voie amiable qui est beaucoup moins coûteuse. En effet, la voie amiable bénéficie d'un taux de 8 % contre 39 % en moyenne par la voie judiciaire. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour mettre fin aux incohérences de ce système d'indemnisation.
Réponse émise le 3 février 2009
Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est très attachée au principe de la réparation intégrale du dommage subi par la victime et à celui de l'individualisation de la réparation. Afin de favoriser une exacte appréciation de chaque handicap spécifique, en particulier dans le cas des victimes de traumatismes crâniens, des améliorations doivent être apportées, pour proposer les instruments nécessaires à la prise de décisions cohérentes tels que des référentiels indicatifs et des bases de données de jurisprudence, remplaçant les outils disparates existants. Ces éléments permettront une harmonisation des indemnités allouées, sans renoncer à l'indispensable adaptation de la réparation à la situation de chaque victime. La chancellerie a demandé au directeur de l'École nationale de la magistrature d'engager une réflexion en ce sens et veillera à ce que les associations représentant les intérêts des victimes et les praticiens du dommage corporel et notamment les avocats spécialisés soient, le moment venu, associés à ces réflexions. Plusieurs autres projets, qui ont pour objet d'améliorer la situation des victimes de dommages corporels dans le prolongement de l'importante réforme adoptée lors de la loi n° 2006-1640 de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2006, sont en cours : il en est ainsi de l'adoption d'un barème de conversion unique et officiel des rentes en capital, et de la modification de l'indexation de l'indemnisation allouée au titre de la tierce personne qui font actuellement l'objet de discussions interministérielles, ou encore de l'officialisation par voie de décret de la nomenclature des chefs de préjudice proposée par le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac.
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