Questions écrites de Jean-Pierre Grand

Thèmes : enseignement secondaire ; brevet des collèges ; conditions d'inscription

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'inscription des candidats individuels au diplôme national du brevet (DNB). Ce diplôme évalue les connaissances et les compétences acquises par les élèves des établissements publics ou privés sous contrat au terme de la troisième par un contrôle continu et un examen qui comporte trois épreuves...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; crimes de guerre. attitude de la France

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adaptation du droit pénal français au statut de Rome, texte fondateur de la Cour pénale internationale (CPI), que la France a ratifié le 9 juin 2000. En l'absence de mise en conformité de notre législation, les possibilités des juridictions françaises de poursuivre et juger les responsables de géno...

Thèmes : contributions indirectes ; accises ; alcools. revalorisation. conséquences

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des viticulteurs. Dans le cadre de la loi de finance de la sécurité sociale, il semblerait qu'il soit envisagé d'augmenter la fiscalité sur les produits vitivinicoles par une indexation des droits de circulation et de consommation sur le coût de l'inflation dès 2009. Ce projet ne serait...

Thèmes : tourisme et loisirs ; discothèques ; soirées mousse. sécurisation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le vide juridique entourant l'organisation de soirées mousse dans les discothèques. En effet, il n'existe actuellement aucune règle concernant la composition de la mousse, sa hauteur, sa densité et les règles de sécurité à observer. Hélas, même s'ils sont rares, des d...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des cinq professions de santé conventionnées (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens-biologistes, sages-femmes et auxiliaire médicaux). Créé en 1962, l'avantage social vieillesse (ASV) est un régime de retraite par capitalisation pour les praticie...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; restructuration. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le transfert de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) aux régions. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit le transfert de l'AFPA au plus tard le 31 décembre 2008. Depuis 2006, les régions ont pu signer une c...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; salariés. avantages en nature. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes des personnels de la compagnie Air France. Dans sa volonté d'harmoniser au niveau national les modalités de prise en compte des avantages en nature, l'URSSAF vient de s'attaquer aux facilités de transport octroyées aux personnels de la compagnie aér...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; salariés. avantages en nature. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des personnels de la compagnie Air France. Dans sa volonté d'harmoniser au niveau national les modalités de prise en compte des avantages en nature, l'URSSAF vient de s'attaquer aux facilités de transport octroyées aux personnels de la compagnie aérienn...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; Géoportail. bilan et perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la numérisation des archives de l'institut national de l'audiovisuel (INA). Au coeur du paysage audiovisuel français, l'INA collecte, sauvegarde, numérise, restaure et communique les archives de la radio et de la télévision françaises, soit plus de 70 ans de programmes radio et 60 ans de télévisi...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place de la filière de médecine générale suite à la loi n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale. Or, il semblerait que tous les décrets d'application et les arrêtés nécessaires ne soient pas encore publiés, comme le décret n° 200...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; salariés. avantages en nature. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes des personnels de la compagnie Air France. Dans sa volonté d'harmoniser au niveau national les modalités de prise en compte des avantages en nature, l'URSSAF vient de s'attaquer aux facilités de transport octroyées aux personnels de la compagnie aérienne. Or, c'est l'existence même de ce...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes bancaires ; usages frauduleux. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les fraudes aux cartes de paiement en France. Le montant de la fraude atteint 268,5 millions d'euros en 2007. Les transactions à distance (Internet, courrier et téléphone) et les transactions internationales sont particulièrement mises en cause. Aussi, il lui demande de bien vouloi...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes de l'Association des professeurs de biologie et géologie (APBG). En effet, le projet de réforme de la classe de seconde envisage la suppression de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre comme discipline obligatoire dans les enseignements fondamentaux. Aussi, il lui demande bien v...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; abonnement. tarifs. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sur le prix de l'accès à Internet. Internet est devenu au fil des ans un outil quotidien et indispensable dans la vie de millions de français. Bien que de plus en plus complètes, les offres des fournisseurs d'accès à In...

Thèmes : fonction publique territoriale ; carrière ; emplois de direction

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les délégations de signature au titre de l'article L 2122-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique institue un emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services pour toute c...

Thèmes : jeux et paris ; politiques communautaires ; perspectives. PMU

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes des professionnels français des courses hippiques. La filière hippique est forte en France de 67 000 emplois et de 250 hippodromes. Le 11 juin 2008 en conseil des ministres, les principaux axes d'ouverture maîtrisée des paris hippiques et sportifs ont été prése...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; commerce transfrontalier. conséquences

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la lutte contre la fraude aux achats transfrontaliers de tabac. Une récente enquête réalisée par l'EPSY indique que plus du quart de la consommation de tabac française est acheté à l'étranger, principalement dans les pays transfrontaliers (Espagne, Belgique, Luxembourg, Suisse...

Thèmes : sécurité routière ; réglementation ; procès-verbaux. établissement. annulation judiciaire

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les récentes décisions judiciaires annulant des procès verbaux. Le 30 mai 2008, le juge de proximité de Versailles a annulé un procès verbal de stationnement au motif que l'arrêté municipal ne prévoyait pas expressément l'obligation d'affiche du ticket horodateur. Le ...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude des professionnels de la presse écrite. Un projet de directive européenne prévoit de limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises (constitution, modification des statuts...) aux seuls professionnels et donc au détriment du grand public. En effet, il s'agit de substitu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; déclarations ; Internet. bilan

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le bilan de la campagne de télédéclaration de l'impôt sur le revenu en 2008. Pour la première fois cette année, la réduction de 20 € ne concernait que les contribuables déclarant leurs revenus pour la première fois sur Internet. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiqu...