Jean-Pierre Grand
Question N° 21196 au Ministère de la Justice
Question soumise le 15 avril 2008
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adaptation du droit pénal français au statut de Rome, texte fondateur de la Cour pénale internationale (CPI), que la France a ratifié le 9 juin 2000. En l'absence de mise en conformité de notre législation, les possibilités des juridictions françaises de poursuivre et juger les responsables de génocides, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre, se voient ainsi restreintes. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quand à la poursuite du processus de transposition en droit interne du statut de la CPI.
Réponse émise le 13 janvier 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que le projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale a été adopté par le Sénat le 10 juin 2008. Après l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, ce projet de loi a pour objet l'adaptation de notre législation interne à la convention portant statut de la Cour pénale internationale, signée à Rome le 18 juillet 1998, en créant des incriminations spécifiques en droit français pour les crimes et délits de guerre, qui ne seront plus traités comme des crimes et délits de droit commun. Ces infractions feront l'objet de pénalités aggravées et d'un régime de prescription plus long. Si les crimes de guerre ne sont pas définis en tant que tels dans notre législation, la plupart d'entre eux peuvent d'ores et déjà être poursuivis sur le fondement du code pénal ou du code de justice militaire et rien ne s'oppose, dès à présent, à ce que les personnels français, civils ou militaires, qui commettraient de tels crimes soient traduits devant les juridictions françaises. En outre, la France a renoncé à la réserve qu'elle avait formée sur le fondement de l'article 124 du statut, conformément à l'engagement pris devant le Sénat le 3 juin 2008, et, depuis le 15 juin 2008, la Cour pénale internationale peut, le cas échéant, juger les auteurs des crimes de guerre relevant de notre compétence. Le calendrier parlementaire chargé n'a malheureusement pas permis l'adoption de ce texte avant l'été mais qu'il sera inscrit à la première date utile à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.