Jean-Pierre Grand
Question N° 31930 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le transfert de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) aux régions. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit le transfert de l'AFPA au plus tard le 31 décembre 2008. Depuis 2006, les régions ont pu signer une convention d'anticipation État/AFPA/région tripartite assortie d'une compensation financière. Or il semblerait que la période de deux ans soit insuffisante pour se préparer à la mise en concurrence. L'absence de décision sur la dévolution du patrimoine immobilier de l'AFPA rend impossible l'appréciation des charges de fonctionnement. Aussi, il lui demande bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux inquiétudes des régions et fixer clairement les modalités d'application du transfert.
Réponse émise le 23 décembre 2008
L'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un acteur essentiel de la formation professionnelle en France. Les conditions dans lesquelles elle exerce ses activités sont amenées à évoluer du fait de la décentralisation complète de la formation des demandeurs d'emploi, qui sera effective au le 1er janvier 2009, et d'une soumission plus directe aux règles de la concurrence, comme vient de le rappeler le Conseil de la concurrence dans un avis en date du 18 juin 2008. Ces évolutions suscitent des inquiétudes que le Gouvernement entend et comprend. C'est la raison pour laquelle il s'attache à ce que des réponses précises soient apportées d'ici à l'automne par la gouvernance aux questions qui se posent concernant les orientations stratégiques de l'institution et son positionnement. Dans cette perspective, des échanges réguliers ont lieu avec l'Association des régions de France et les partenaires sociaux afin de préciser le cadre juridique et financier dans lequel doit se construire le plan stratégique de l'AFPA pour les cinq prochaines années. Comme le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi l'a indiqué devant la représentation nationale en début d'année, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a animé, en mars dernier, un groupe de travail associant l'Association des régions de France et quelques représentants des régions. Ce groupe a eu pour objectif principal de sécuriser la passation des marchés publics de formation professionnelle et, à cette fin, de fournir aux régions une boîte à outils souple, simple et sûre. Dans ce cadre, la DGEFP a clairement rappelé que la formation professionnelle est une activité économique pour laquelle la passation de marchés publics doit être le mode principal d'intervention, complété, à titre subsidiaire, par l'octroi limité de subventions. C'est bien en considérant ce cadre juridique en vigueur, précisément défini par les règles communautaires, que le ministre a adressé au président de l'Association des régions de France le 7 mai dernier les outils méthodologiques concrets permettant aux collectivités de garantir les procédures d'achat public de prestations de formation professionnelle, issus des travaux de ce groupe de travail. Ces procédures permettront de structurer une offre régionale de formation de qualité, prenant en compte les besoins des actifs en mobilité professionnelle et des entreprises qui recrutent. Cette offre pourra, selon le besoin des régions, être complétée par une palette de prestations associées à la formation, pour permettre aux demandeurs d'emploi de recevoir une formation, qualifiante dans les meilleures conditions possibles. Par ailleurs, sans préjuger des orientations et choix qui seront retenus dans le courant de l'automne, trois points doivent être soulignés avec force. D'abord, le Gouvernement est attaché au principe d'une AFPA nationale et à sa gouvernance tripartite associant l'État, les régions et les partenaires sociaux. La décentralisation de l'organisation et du financement des stages de cet organisme, qui sera effective au 1er janvier 2009, n'implique pas pour le Gouvernement une remise en cause de cette organisation. Ensuite, si les règles communautaires et nationales imposent à l'AFPA de se soumettre aux règles de concurrence pour une large partie de ses activités, l'État accompagnera, dans le cadre d'un nouveau contrat de progrès pour cinq ans, ces nécessaires évolutions. Enfin, l'AFPA de demain doit reposer sur des bases économiques, financières et juridiques solides, ce qui suppose de réfléchir de manière approfondie à un schéma d'ensemble incluant les problématiques d'amélioration de la productivité, d'utilisation du patrimoine et de repositionnement des services d'orientation professionnelle. L'AFPA a de nombreux atouts. Elle est riche d'une grande expérience en matière de formation qualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi. À ce titre, elle est et doit rester un acteur important d'un service public de l'emploi rénové.
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