Jean-Pierre Grand
Question N° 25822 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 juin 2008
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les délégations de signature au titre de l'article L 2122-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique institue un emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services pour toute commune dont la population est supérieure à 2 000 habitants. L'organisation interne des collectivités, eu égard à l'importance des missions qu'elles exercent, conduit l'exécutif à confier de lourdes responsabilités aux cadres A et notamment en matière financière. Or, le CGCT ne reconnaît pas d'emploi fonctionnel de directeur général adjoint susceptible de bénéficier d'une délégation de signature en dessous du seuil de 10 000 habitants. Il est bien évidement peu aisé au maire d'une commune de 2 000 à 10 000 habitants, ni à ses adjoints, ni même au directeur général des services de signer toutes les commandes pour les menues dépenses des services. Ainsi, il conviendrait d'autoriser, à l'article L 2122-23 du CGCT, le maire à déléguer, dans les limites qu'il fixe, la signature des actes relevant de l'article L 2122-22 du code aux personnes visées à l'article L 2122-19. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 2 décembre 2008
L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal d'accorder au maire, pour la durée de son mandat, une délégation, notamment pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant », le conseil municipal définissant l'étendue exacte qu'il entend lui donner. Cette délégation permanente n'est toutefois possible que pour les marchés d'un montant estimé inférieur à 206 000 euros. Aux termes de l'article L. 2122-23 (deuxième alinéa) du même code, « sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celles-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire. Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal ». Si l'on considère la lettre de cet article, aucune subdélégation n'est prévue en faveur des fonctionnaires territoriaux. La rédaction actuelle de l'article L. 2122-23 du CGCT est génératrice de difficultés pour les personnes chargées de l'appliquer et il sera proposé d'en modifier le contenu dans le sens souhaité à l'occasion de la préparation d'un prochain projet de loi de simplification du droit.
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