Jean-Pierre Grand
Question N° 28019 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les fraudes aux cartes de paiement en France. Le montant de la fraude atteint 268,5 millions d'euros en 2007. Les transactions à distance (Internet, courrier et téléphone) et les transactions internationales sont particulièrement mises en cause. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour lutter contre ces fraudes.
Réponse émise le 9 décembre 2008
L'Observatoire sur la sécurité des cartes de paiement, qui a été mis en place par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, a récemment publié les statistiques de fraude des cartes de paiement. Le montant de la fraude dans les systèmes français s'élève à 268,5 millions d'euros en 2007 et reste stable, voire légèrement inférieur à celui des années précédentes corrélativement au nombre de transactions effectuées (le taux de fraude s'établit à 0,062 % en 2007, contre 0,064 % en 2006 et 2005). La carte reste donc un moyen de paiement particulièrement sûr. Concernant les paiements à distance (courrier, téléphone, internet) pour les transactions nationales, le montant de fraude en 2007 est en hausse, il s'élève à 50,1 millions d'euros, soit 0,236 % du montant des transactions réalisées, contre 33,2 millions d'euros, soit 0,199 % du montant des transactions réalisées en 2006. Concernant les transactions internationales, le montant de fraude en 2007 est en légère hausse : il s'élève à 154 millions d'euros, soit 0,368 % du montant des transactions réalisées (contre 143 millions d'euros, soit 0,362 % du montant des transactions réalisées en 2006). Les travaux se poursuivent dans le cadre de l'observatoire afin que les chiffres continuent à baisser. Le 1er octobre 2008 est entré en application le transfert de responsabilité en vente à distance. Ce mécanisme incite les différents acteurs de la chaîne de paiement à distance à s'équiper selon les meilleurs standards de sécurité, en permettant de basculer le préjudice de la fraude vers les acteurs moins bien équipés. Un transfert de responsabilité du même type concernant les transactions de proximité et sur automate a été mis en place en Europe pour inciter les différents acteurs à s'équiper du standard de carte à puce EMV, ce qui permet de faire diminuer la fraude sur les transactions européennes. Par ailleurs, l'observatoire a é6dicté de nombreuses recommandations, parmi lesquelles : le respect des mesures de sécurité recommandées par les émetteurs, en particulier l'utilisation systématique du CVx2 en paiement à distance et la vérification de l'identité des acheteurs par les commerçants ; la mise en oeuvre des solutions de sécurité permettant de renforcer l'authentification du porteur de la carte. Enfin, l'observatoire a publié en 2007 des conseils à l'usage des porteurs.
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