Jean-Pierre Grand
Question N° 31150 au Ministère de la Culture
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude des professionnels de la presse écrite. Un projet de directive européenne prévoit de limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises (constitution, modification des statuts...) aux seuls professionnels et donc au détriment du grand public. En effet, il s'agit de substituer à une obligation d'information « portable » pour les professionnels et le grand public (annonces judiciaires et légales publiées par la presse écrite) une obligation exclusivement « quérable » pour les professionnels par l'intermédiaire d'une plate-forme électronique nationale. Une adoption de la directive dans sa forme actuelle aurait de graves conséquences économiques et sociales. En moyenne, les annonces judiciaires et légales représentent près de 20 % des ressources publicitaires d'un journal et ce taux peut atteindre les 45 % pour la presse hebdomadaire régionale. Aussi, sous la présidence française de l'Union européenne et à la veille des états généraux de la presse, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour rassurer les professionnels de la presse écrite.
Réponse émise le 11 novembre 2008
Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et auprès de leurs partenaires européens les conséquences déstabilisatrices pour l'économie de la filière d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales par voie de presse. La position des autorités françaises vise prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication supplémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. La défense de cette solution s'avère toutefois difficile : régie par le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, l'adoption du projet de la Commission ne soulève aucune réserve de fond de nos partenaires européens. La France ne dispose donc que d'une marge de manoeuvre réduite dans les négociations communautaires.
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