Jean-Pierre Grand
Question N° 29103 au Ministère du Budget
Question soumise le 5 août 2008
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes des professionnels français des courses hippiques. La filière hippique est forte en France de 67 000 emplois et de 250 hippodromes. Le 11 juin 2008 en conseil des ministres, les principaux axes d'ouverture maîtrisée des paris hippiques et sportifs ont été présentés suite à l'avis motivé de la Commission européenne pour entrave supposée à la libre prestation de services en matière de paris sportifs. Cette ouverture doit s'accompagner de garanties comme un retour financier d'une part des recettes des paris hippiques à la filière à taux défini et proportionnel aux paris, un niveau global des prélèvements entre tous les paris et une mutualisation des paris dans une masse commune unique accessible à tous les opérateurs. Sans de telles garanties, cette ouverture pourrait avoir des conséquences néfastes sur ce secteur, comme en Allemagne et en Belgique qui ont vu une chute importante du nombre de courses. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de ne pas sacrifier la filière hippique en France.
Réponse émise le 18 novembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'ouverture des paris hippiques et sportifs. Lors du conseil des ministres du 11 juin 2008, le ministre a annoncé l'ouverture contrôlée du marché des paris sportifs et hippiques en ligne ainsi que certains jeux de casino en ligne dont le poker. S'agissant du secteur des courses hippiques, seuls les paris mutuels seront autorisés. En outre, la fiscalité des jeux et paris en ligne sera fixée par secteur afin d'éviter toute distorsion de concurrence. Son niveau tiendra compte de l'environnement économique et budgétaire et contribuera à réguler le niveau de la consommation de jeux, à réduire l'intérêt des opérations de blanchiment et à compenser le coût de la prise en charge du traitement des joueurs pathologiques. Enfin, les opérateurs de paris hippiques acquitteront une contribution annuelle aux sociétés mères des courses de chevaux afin que celles-ci puissent continuer de fédérer et de financer dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui l'organisation des courses sur lesquelles sont proposés les paris et de redistribuer les ressources qui contribuent au développement de l'ensemble de la filière équine dans notre pays. Le projet de loi d'ouverture des jeux qui sera présenté d'ici à la fin de l'année permettra de préciser en détail les modalités d'ouverture du marché des paris sportifs et hippiques en ligne (taux de fiscalité, taux de retours parieurs et joueurs, etc.) qui sont encore à l'étude.
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