Questions écrites de Jean-Pierre Grand

Thèmes : enfants ; santé ; congé de présence parentale. durée. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la mise en place du congé de présence parentale. Extrait de la loi du 19 décembre 2005 et entré en vigueur au 1er mai 2006, le congé de présence parentale attribue un congé de 310 jours ouvrés utilisables sur 3 ans à tout salarié devant s'occuper d'un enfant à charge gravement malade, handicapé ou a...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; cheminées à bioéthanol

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la mise en place de normes de sécurité pour les cheminées à bioéthanol. Il n'existe à ce jour aucune réglementation alors que ce marché est en plein essor. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour réglementer ces produits.

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les difficultés persistantes rencontrées par les consommateurs de « timeshare ». Si la directive européenne « timeshare » adoptée le 22 octobre 2008 sous présidence française constitue une avancée pour la protection des futurs acquéreurs sur le secteur de la multipropriété, le ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels ; CDI. bénéficiaires

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les problèmes soulevés par l'application aux personnels contractuels des CFA de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Deux séries de mesures transitoires applicables aux agents non titulai...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; électroménager. étiquetage informatif

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'étiquetage énergétique des produits électroménagers. À la suite de différentes directives européennes depuis 1992, la plupart des appareils électroménagers doivent avoir une étiquette-énergie. Elle mesure l'efficacité énergétique de l'appareil qui est notée de A++ à G, la classe A++ étant celle au re...

Thèmes : Parlement ; députés et sénateurs ; documents administratifs non communicables. accès

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur les règles de publicité des avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a une interprétation très stricte en n'autorisant pas la communication des avis. Elle considère que la CNIL ne peut communiquer...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; publicité. annonces. niveau sonore

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le niveau sonore des publicités à la télévision. Malgré les efforts du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA), les chaînes de télévision continuent d'augmenter le volume sonore lors des coupures publicitaires. Créant de réelles nuisances auditives pour les téléspectateurs, cette pratique est co...

Thèmes : Parlement ; questions écrites ; réponses. délais

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur les délais de réponse aux questions écrites. À ce jour, il reste 2 035 questions écrites non retirées et sans réponse sur les 14 019 déposées en 2007 lors de la 13ème législature. Malgré une amélioration, certains ministères tardent toujours à répondre à certaines questions écrites. Aus...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; hôtels ; réservation. sites Internet. contrôles. bilan

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les sites Internet de réservation d'hôtel. Une enquête, réalisée au premier semestre 2007 par la DGCCRF, présente un verdict sévère pour le secteur. Ainsi, sur 675 sites contrôlés, près de 500 rappels de réglementation ou de notifications réglementaires ont été établis. Au final, 2...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. automatisation. conséquences. handicapés

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap lors de leur passage aux péages des autoroutes. Un grand nombre de barrières à péage sont aujourd'hui équipées de bornes entièrement automatiques. Or ce genre de borne n'est pas sans poser de problème pour les personnes en situation ...

Thèmes : copropriété ; parties communes ; intervention des forces de l'ordre. dégradation. indemnisation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas des interventions des forces de l'ordre au sein d'une copropriété, lors d'une interpellation. Lors de ces évènements, il souhaiterait connaître les recours possibles des copropriétaires en cas de dégradation par les forces de l'ordre des parties communes ou des biens immobiliers des tierces pe...

Thèmes : tourisme et loisirs ; discothèques ; soirées mousse. sécurisation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le vide juridique entourant l'organisation de soirées mousse dans les discothèques. En effet, il n'existe actuellement aucune règle concernant la composition de la mousse, sa hauteur, sa densité et les règles de sécurité à observer. Hélas, même s'ils sont rares, des dr...

Thèmes : Union européenne ; directives ; protection des données personnelles. révision. groupe d'experts. composition

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la réflexion engagée par la Commission européenne pour la révision de la directive européenne de 1995, relative à la protection des données personnelles. En effet, un groupe d'experts s'est vu confier la mission de faire des propositions visant à répondre aux nouveaux défis de la protection de...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; commémorations ; gerbes. dimensions. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la taille des gerbes déposées lors des cérémonies patriotiques. Si la taille standard est de 60 cm par 40, il semblerait qu'il n'existe pas de réglementation précise en la matière. Ainsi, lors d'une même cérémonie, il peut être déposé des gerbes de tailles variées du fait de la capacit...

Thèmes : élections et référendums ; listes électorales ; communication aux électeurs. utilisation abusive

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de diffusion des listes électorales. Les articles L. 28 et R. 16 du code électoral prévoient que tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique, peut prendre communication et copie de la liste électorale à la mairie ou à la préfecture...

Thèmes : commerce et artisanat ; poissonniers et mareyeurs ; éco-contribution. conséquences

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des professionnels détaillants des produits de la mer concernant la taxe d'éco-contribution de 2 % sur la vente des produits de la mer. Cette taxe est applicable sur les produits de la mer, hors moules et huîtres, ainsi que sur les produits élaborés contenant plus de 30 % de produits de la...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; sens giratoire. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les priorités de passage aux abords des carrefours à sens giratoire. De nombreux usagers prétendent que les conducteurs de véhicules, abordant par des routes différentes une intersection de type « giratoire », ne sont pas tenus de céder le passage aux conducteurs se trouvant sur leur droite. Ces mêmes u...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation. réforme

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les délais de paiement dans le cadre de la commande publique. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a prévu un plafonnement du délai de paiement entre les entreprises à 45 jours fin de mois, soit 60...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; usurpation d'identité. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la lutte contre l'usurpation de l'identité numérique. Qu'il s'agisse de vengeances personnelles ou de criminalité organisée autour du vol de données sensibles (phishing), l'usurpation d'identité est facilitée sur Internet par sa simplicité d'utilisation et l'impossi...

Thèmes : urbanisme ; autorisations d'urbanisme ; constructions légères. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les ventes de cabanons en supermarché. L'article R-421-9 du code de l'urbanisme fixe les constructions nouvelles qui doivent être précédées d'une déclaration préalable. Or, lors de l'achat dans les grandes surfaces ou dans les magasins spécialisés, rien n'indique à l'acheteur l'obl...