Jean-Pierre Grand
Question N° 41892 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 10 février 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la réflexion engagée par la Commission européenne pour la révision de la directive européenne de 1995, relative à la protection des données personnelles. En effet, un groupe d'experts s'est vu confier la mission de faire des propositions visant à répondre aux nouveaux défis de la protection des données personnelles en Europe au regard du développement des nouvelles technologies et de la globalisation. Il sera également amené à aborder la question de la protection des données dans les matières régaliennes relevant du « 3e pilier ». Or ce groupe est composé de cinq personnes, dont quatre sont issues de sociétés américaines. Il paraît inconcevable qu'une telle réforme, touchant à notre souveraineté, soit confiée en majorité à des personnalités représentant les intérêts privés américains. Aussi, il lui demande de lui indiquer les actions qu'il entend mener pour assurer une meilleure représentation des experts européens au sein de ce groupe de travail.
Réponse émise le 17 mars 2009
Le 12 juin 2008, la Commission avait en effet lancé un appel à manifestation d'intérêt en vue de la création d'un « groupe d'experts pour la protection des données dans l'Union européenne », destiné à l'assister dans sa réflexion sur l'opportunité de nouvelles propositions législatives. Les informations concernant la composition de ce groupe ont légitimement suscité des interrogations dont la Commission n'a pas manqué d'avoir connaissance. C'est donc avec intérêt que les autorités françaises ont relevé les déclarations du vice-président Jacques Barrot, et son intention, exprimée encore récemment dans l'intervention prononcée le 28 janvier 2009 pour la « troisième journée de la protection des données », de lancer plutôt une « large consultation » afin de renforcer la protection des données et de réfléchir à l'éventuelle nécessité de moderniser le cadre juridique existant. Il est donc désormais prévu que la réflexion sur une révision de la directive de 1995 soit conduite dans le cadre d'une consultation plus large, selon des modalités qui sont encore à définir et sur lesquelles nous devrons naturellement rester vigilants.
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