Jean-Pierre Grand
Question N° 36399 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la lutte contre l'usurpation de l'identité numérique. Qu'il s'agisse de vengeances personnelles ou de criminalité organisée autour du vol de données sensibles (phishing), l'usurpation d'identité est facilitée sur Internet par sa simplicité d'utilisation et l'impossibilité technique relative de vérifier l'identité des personnes. Ce délit punit de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende toute personne empruntant le nom d'un tiers dans des circonstances qui pourraient déterminer contre lui des poursuites pénales (article 434-23 du code pénal). Cette disposition n'est appliquée que si la fraude permet de commettre, sous l'identité usurpée, des actes autrement incriminés. Or ces actes « autrement incriminés » sont rarement commis sous l'identité usurpée qui ne sert souvent qu'à obtenir les informations nécessaires à l'acte incriminé. La contrefaçon de droits à la propriété intellectuelle, l'escroquerie et le délit d'atteinte à un système de traitement automatisé de données sont les seules qualifications retenues par les tribunaux français. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour lutter contre la récupération des données personnelles sensibles par le biais de l'usurpation d'identité adaptée au support numérique.
Réponse émise le 24 février 2009
L'article 434-23 du code pénal réprime le délit d'usurpation d'identité ainsi que la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne. Ces dispositions pénales se révèlent cependant insuffisantes au regard de la multiplication des utilisations malveillantes de l'identité de personnes physiques ou morales sur les réseaux de télécommunications. Il en est ainsi, par exemple, des souscriptions de contrats sur des services en ligne (ouverture de comptes de messagerie, création et accès à des sites internet, etc.), de l'envoi de spams (l'adresse du soi-disant expéditeur du message pouvant être celle d'un internaute dont l'adresse électronique a été relevée sur internet) ou de l'achat de téléphones mobiles et de cartes prépayées. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est activement engagé dans la répression de ces nouvelles formes de délinquance. Afin de mieux garantir le droit à la sécurité des internautes, le ministre a annoncé le 14 février 2008 un plan global et ambitieux d'action de lutte contre la cybercriminalité. C'est dans ce cadre que le ministre proposera dans la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure une nouvelle incrimination pénale d'usurpation d'identité numérique, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Par ailleurs, le ministre a lancé le 6 janvier 2009 un vaste plan de lutte contre les escroqueries, avec notamment la mise en place d'une plate-forme téléphonique d'information et de prévention du public dénommée « Info escroqueries ». Préexistante dans le domaine de la pédopornographie, une plate-forme de signalement sur internet a également été créée pour recevoir et traiter les informations relatives aux contenus illicites sur internet, notamment en matière d'escroqueries, en provenance des fournisseurs d'accès à internet et du public, à partir d'un portail généraliste www.internet-signalement. gouv.fr. Cette plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), composée de policiers et de gendarmes, est placée au sein de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication de la direction centrale de la police judiciaire. Elle s'accompagne d'un site internet qui diffuse des messages de conseils et de prévention afin de sensibiliser les internautes aux dangers de la cybercriminalité. Ce dispositif offre aux citoyens des outils d'information et de prévention concrets et efficaces afin de lutter contre toutes les formes d'escroquerie.
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