Questions écrites de Jean-Pierre Grand

Thèmes : sécurité routière ; équipements ; triangles de présignalisation. utilisation. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réglementation de l'utilisation du triangle de présignalisation. Il est obligatoire dans la voiture depuis le 1er octobre 2008 et doit être posé à trente mètres de son véhicule en cas de panne ou d'accident, selon le décret du 30 juillet 2008. Or son utilisation est déconseillée sur autoroute lors d'...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nomination de nouveaux maîtres de conférences associés en médecine générale. Ils sont indispensables pour assurer les nouvelles tâches qui incombent aux départements de médecine générale. En effet, ces derniers doivent organiser les stages chez les praticiens dès le second cycle (DCE...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; prestations en nature ; orthèse d'avancée mandibulaire. prise en charge

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'arrêté du 28 octobre 2008 relatif à l'inscription de l'orthèse d'avancée mandibulaire ORM des laboratoires Narval SA au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Si cette prise en charge est une avancée, il semb...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; appartements thérapeutiques. capacités d'accueil

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'offre actuelle d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) qui permettent l'accès et le maintien des soins, une insertion durable des personnes atteintes d'une pathologie chronique grave (cancer, VIH...), en situation de précarité. Lancé le 24 avril 2007 par son prédécesseur M. Philippe Bas, le pla...

Thèmes : enseignement supérieur ; CAPES ; réforme. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de réforme du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette réforme du principal concours de recrutement des professeurs de l'e...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; propriétaires bailleurs

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la déduction des frais réels pour les locations d'appartements vides. La réforme fiscale a supprimé l'abattement de 14 % qui couvrait les frais de gestion, de gérance, les primes d'assurances et l'amortissement. Cet abattement a été remplacé par la déduction pour leur montant ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que risquent de rencontrer les médecins radiologues suite aux mesures administratives introduites le 11 février dernier par la Commission de hiérarchisation des actes à la caisse nationale d'assurance maladie. Il semble que ces mesures aient été prises sans consultation véritable avec les re...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. tarifs. politiques communautaires

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les tarifs de terminaison d'appel facturés par les opérateurs mobiles pour acheminer un appel sur leur réseau. Une recommandation de la Commission européenne prévoit de faire baisser les coûts des appels mobiles d'environ 70 % par rapport à leur niveau actuel d'ici à trois ans. Auj...

Thèmes : environnement ; conservatoires régionaux d'espaces naturels ; reconnaissance

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la reconnaissance des conservatoires d'espaces naturels. Ces conservatoires sont des associations loi 1901 qui s'engagent à la préservation des espaces naturels d'intérêt patrimonial. Ils mènent des actions de dimension régionale...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes des associations de combattants face à la disparition de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et à l'éclatement de ses missions. Elles redoutent également un démantèlement de l'ONAC du fait notamment de la réduction de effectifs annoncée e...

Thèmes : donations et successions ; testaments ; testateurs sourds et muets. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'établissement d'un testament authentique par acte public par une personne sourde et muette. L'article 972 du code civil prévoit que le testament doit être dicté par le testateur puis que le notaire en fasse lecture. Or ce formalisme ne peut être respecté par un sourd-muet. Aussi, il l...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la nécessaire réforme du crédit à la consommation pour lutter contre le malendettement et pour l'accès de tous à un crédit responsable. Le crédit à la consommation est un atout productif économiquement et socialement pour la croissance. Or il s'oriente aujourd'hui quasi exclusiveme...

Thèmes : jeux et paris ; politiques communautaires ; perspectives. PMU

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'ouverture maîtrisée du marché de paris sportifs. Si les courses hippiques vont semble-t-il, et fort heureusement, conserver leur caractéristique de pari mutuel, il semblerait que soit envisagé d'autoriser l'organisation de paris à cote fixe sur les sports. Or l'interdiction ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire de la guerre de 39-45. Le décret n° 81-845 du 6 septembre 1981 stipule qu'elle est accordée aux personnels justifiant de 90 jours de présence en unités combattantes. Or beaucoup de jeunes soldats âgés de 17 ou 18 ans se ...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; certificat. propriété du véhicule. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le titre de propriété d'un véhicule. L'arrêté du 17 avril 1991, modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules, précise que la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Aussi, lors d...

Thèmes : travail ; contrats de travail ; rupture conventionnelle. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en place de la rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée. La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail prévoit qu'un employeur et un salarié puissent convenir d'un commun accord des co...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes de l'Association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV). L'AFEV, premier réseau national d'accompagnement scolaire, mobilise des milliers d'étudiants bénévoles auprès de jeunes en difficulté dans les quartiers populaires, et travaille depuis sa création en lien étroit avec le ministère...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'utilisation de numéros surtaxés par les administrations publiques. En septembre 2007, un rapport de l'inspection des finances concluait à une tarification inutilement diversifiée et très opaque. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les améliorations obtenues gr...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; vin rosé. normes françaises. politiques communautaires

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme du secteur du vin européen. Le 27 janvier 2009, les experts des 27 pays de l'Union européenne, au cours d'une réunion du comité de gestion, ont adopté lors d'un vote préliminaire la réforme sur le coupage, consistant à autoriser les mélanges de blanc avec un peu de rouge pour les vins de tab...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des veuves de guerre, suite aux opérations en Afrique du nord. Le statut de veuves de guerre est refusé à certaines femmes dont le mari est décédé avant la publication et l'attribution de leur qualité d'ancien combattant. Ce refus est perçu par ces veuves comme un préjudic...