Questions écrites de Jean-Pierre Grand

Thèmes : politique extérieure ; droits de l'homme ; chrétiens. liberté de culte

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur le respect de la liberté religieuse dans le monde à l'occasion du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'Homme (DUDH). Les articles 18, 19 et 20 de la DUDH protègent la liberté de pensée, de conscience, de religion, d'opinion, d'express...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'application du service minimum d'accueil (SMA) dans certaines communes rurales. En zone rurale, les affaires scolaires peuvent être confiée à un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU). De plus, ces petites communes ont très peu de personnels, bien souvent non qualifiés pour garder d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; revendications

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les nouvelles dispositions en vigueur au 1er janvier 2009 concernant les veuves et conjoints survivants d'anciens combattants. Si l'allocation différentielle a été portée de 681 à 750 euros pour le conjoint survivant, les trois mois en attente de réversion ont été supprimés. Il faut dé...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le nouveau plan national maladies rares prévu pour 2010. Le premier plan a permis d'opérer un tournant dans la prise en compte des problématiques rencontrées par les malades et leurs familles. Néanmoins, il reste encore beaucoup de travail pour améliorer la vie quotidienne des quatre millions de malades sou...

Thèmes : impôts et taxes ; réglementation ; charte du contribuable. opposabilité

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la charte du contribuable de septembre 2005, mise à jour en juin 2007. Contrairement à la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, cette charte n'est pas opposable à l'administration. Elle est donc dépourvue de portée juridique devant ...

Thèmes : enseignement agricole ; lycées agricoles ; LEGTA de Montpellier. statistiques

M. Jean-Pierre Grand interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la composition du LEGTA Frédéric Bazille situé à Montpellier. Il souhaite connaître la répartition entre les élèves rattachés à l'éducation nationale et ceux à l'agriculture, ainsi que la même répartition pour les personnels entre éducation nationale et agriculture. Il le remercie des éléments qu'il voudra bien lu...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la mise en place d'un décret unique de réparation pour tous les orphelins de guerre. Ce décret doit compléter et modifier les textes déjà en vigueur, à savoir les décrets du 13 juillet 2000 et du 24 juillet 2004. L'Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre et...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise de la production porcine. Depuis plus de deux ans, les producteurs de porcs français rencontrent de grandes difficultés du fait de la hausse de leurs charges combinée avec la baisse de leur prix de vente. Les dépôts de bilan se multiplient dans les élevages et les conséquences de cette crise s...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes ; solde bancaire insaisissable. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les personnes disposant d'un compte de chèques dont le solde s'avère débiteur, notamment en matière de surendettement. En effet, de nombreuses familles se retrouvent privées de leurs revenus du travail et de leurs prestations sociales en raison du versement...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la création du statut d'auto-entrepreneur par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Ce nouveau dispositif a entraîné un très profond mécontentement dans l'ensemble du secteur de l'artisanat. Dans une période é...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne populaire ; bénéficiaires

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'accès au livret d'épargne populaire (LEP). Ce dernier est réservé aux contribuables ayant acquitté au cours de l'année précédente un impôt sur le revenu inférieur, avant imputation des crédits d'impôt et prélèvements non libératoires, à un plafond fixé par arr...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; SDAGE. conséquences

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la rédaction des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en cours d'élaboration. Ils visent la reconquête de la qualité des milieux aquatiques, selon les objectifs fixés par la directive-cadre sur l'eau (D...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention. Hérault

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la sécurité routière. Si la baisse de 9 % du nombre de tués sur les routes de France au premier semestre 2008 par rapport à la même période en 2007 est encourageante, il convient de souligner les mauvais résultats dans le département de l'Hérault. Avec une augmentation de plus de 80 % du nombre de morts...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intégration des enseignants de médecine générale dans le corps des professeurs universitaires titulaires. La commission nationale d'intégration vient d'être mise en place et sera chargée d'étudier les dossiers de demande de titularisation des professeurs et maîtres de conférences asso...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le plan de revalorisation 2009 des petites retraites agricoles. Il semblerait que les décrets d'application aient limité drastiquement les augmentations espérées, entraînant la non-consommation de l'enveloppe attribuée pour 2008. Ainsi, dans le département de l'Hérault, le seuil minimum de retraite n'e...

Thèmes : transports routiers ; entreprises ; revendications

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de l'ouverture du cabotage le 1er mai 2009 pour les transporteurs routiers de certains pays membres de l'Union européenne. Les entreprises françaises de transport routier sont gravement touchées par une baisse des volumes d'activité et des prix. Ces difficultés actuelles vont augmenter ...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la formation et du recrutement des enseignants, dite « mastérisation ». Depuis leur création en 1989, les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) ont beaucoup évolué afin de mieux répondre à la demande du ministère et aux attentes des étudiants. La conférence des directeurs d'IU...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle. rapport. conclusions. mise en oeuvre

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les pratiques de certains syndics professionnels. Aujourd'hui, un tiers des Français vivent dans une copropriété et doivent faire face à des charges de plus en plus lourdes. Le Conseil national de la consommation (CNC) a jugé certaines pratiques opaques, abusives et source de dériv...

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; composition

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la représentation de l'artisanat au sein du Conseil économique, social et environnemental (CESE). L'artisanat représente plus du tiers des entreprises françaises. Ce secteur regroupe 3,5 millions d'actifs donc 2,5 millions de...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la rédaction d'un référentiel commun pour une répartition plus claire des missions des divers intervenants de la réponse à l'urgence pré hospitalière. Une phrase de ce référentiel permettrait désormais aux sapeurs-pompiers, non seulement de s'autodéclencher sans régulation médicale préalable, mais surtout i...