Jean-Pierre Grand
Question N° 57428 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 18 août 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la charte du contribuable de septembre 2005, mise à jour en juin 2007. Contrairement à la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, cette charte n'est pas opposable à l'administration. Elle est donc dépourvue de portée juridique devant les tribunaux et les contribuables peuvent simplement s'en prévaloir auprès de l'administration fiscale. Il n'y a aucune obligation pour les vérificateurs de signaler aux contribuables les erreurs qu'ils ont commises à leur détriment et de prononcer les dégrèvements correspondants. L'administration est engagée par ses prises de position sur des situations individuelles, mais cet engagement ne constitue pas une obligation légale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend renforcer et préciser le statut juridique de la charte du contribuable.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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