Questions écrites de Jean-Pierre Grand

Thèmes : établissements de santé ; établissements privés ; tarifs. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes de l'hospitalisation privée. La convergence tarifaire votée en 2004 est aujourd'hui à l'arrêt. Or, elle correspondrait à un objectif d'efficience nécessaire pour la maîtrise des coûts. Ainsi, si les 30 pathologies les plus couramment pratiquées dans les...

Thèmes : impôts et taxes ; redevances de gestion et d'utilisation des fréquences radioélectriques ; montant

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 pour les associations intervenant dans le domaine de la sécurité civile. Depuis le présent décret, elles ne sont plus exonérées du paiement de la redevance domaniale de mise à disposition des fréquences. Cette nou...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; régies de quartier. revendications

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'aide fiscale prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts accordée au titre de l'emploi d'un salarié à domicile. Elle s'applique aux sommes versées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié, mais également à celles versées à des associations, des entrep...

Thèmes : sécurité routière ; feux tricolores ; franchissement au rouge. dispositif de contrôle. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en place du dispositif de contrôle automatisé de franchissement des feux rouges. La circulation d'un véhicule d'urgence (police, gendarmerie, pompier, SAMU...) en intervention ou d'un cortège officiel peut amener un automobiliste, sur injonction d'un policier ou d'un gendarme, à franchir un feu ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bouteilles de gaz ; recyclage. sécurité

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les bouteilles de gaz abandonnées par les particuliers dans les déchetteries. Les entreprises spécialisées dans le recyclage en réceptionnent de plus en plus sur leurs sites qui sont des installations classées pour la protection de l'environnement. Mêlées dans le flux global de matières entrantes, ces ...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition de loi visant à créer l'acte sous seing privé contresigné par un avocat. La mise en oeuvre d'une telle disposition, donnant à un acte sous seing privé la même force probante qu'un acte authentique, déstabiliserait profondément l'un des piliers de notre ...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; limitations de vitesse. sanctions. modulation. pertinence

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur des initiatives parlementaires visant à créer une semi-tolérance pour les petits infractions au code de la route. Elle consiste principalement à supprimer les retraits de points au permis de conduire pour les dépassements de la vitesse autorisée de moins de 5 km/h apr...

Thèmes : justice ; médecine légale ; autopsies. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le manque d'encadrement juridique des autopsies judiciaires. Certaines pratiques médicales ont été mises en cause car portant atteinte à la dignité du corps du défunt rendu aux proches dans un état inconvenant. À titre d'exemple, les prélèvements humains effectués dan...

Thèmes : communes ; FCTVA ; remboursement anticipé

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés pour les communes rurales de s'inscrire dans le cadre des conventions avec le préfet pour bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA. En effet, d'importants travaux ont pu être réalisés entre 2004 et 2007 qui ne leur permettent pas d'augmenter leurs dépenses...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la TVA applicable aux services funéraires. Dans le cadre de la révision de la réglementation européenne en matière de taux de TVA, les États membres de l'Union européenne ont confirmé que les services funéraires pouvaient continuer à bénéficier d'un taux réduit. Les prix des d...

Thèmes : copropriété ; assemblées générales ; votes par correspondance. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la tenue des assemblées générales de copropriétés. Dans les communes balnéaires ou de montagne, il s'agit bien souvent de résidences secondaires dont les propriétaires habitent loin. Ils ne peuvent donc pa...

Thèmes : élections et référendums ; élections professionnelles ; conseils de prud'hommes. liste électorale. inscriptions. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le déroulement des élections prud'homales. Il résulte de ces élections une discrimination entre les deux collèges sur les modalités d'inscription. En effet, les salariés étaient inscrits automatiquement sur la base de la déclaration automatisée des données sociales...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; bénéficiaires

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'accès au revenu de solidarité active (RSA) par les agriculteurs. Tout comme les professions libérales, ils ont accès au RSA uniquement à titre dérogatoire. Dans un contexte économique particulièrement difficile, le RSA peut être une bouffée d'oxygène pour certains agriculteurs. Fac...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; lunettes de soleil

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'amélioration des normes encadrant les lunettes de soleil. Il existe aujourd'hui cinq catégories de 0 à 4 classant la perméabilité du verre aux ultraviolets (UV). Les yeux des enfants étant bien plus perm...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; protection des consommateurs. rapport. propositions

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le rapport de la fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) intitulé « protection des consommateurs face au risque de procédure collective des entreprises de vente à distance ». Ce rapport ...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière porcine

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la campagne de communication relative à l'épidémie liée au virus H1N1. L'interprofession nationale porcine s'inquiète que la communication nécessaire sur cette épidémie utilise la dénomination «informations sur la grippe porcine» dans des affiches déposées dans toutes les gares et tous les aéroports. En ple...

Thèmes : agriculture ; viticulteurs ; revendications

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes de la filière viticole face au nouveau plan cancer 2009-2012. Le rapport «recommandations pour le plan cancer : pour un nouvel élan» propose de faire connaître l'alcool comme facteur de risque du cancer et de poursuivre l'objectif de réduction de la consommation d'alcool. Ce rapport, controv...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application des lois SRU du 13 décembre 2000 et UH du 2 juillet 2003 qui ont profondément modifié les mécanismes de facturation des raccordements au réseau public de distribution d'électricité. À compter du 1er janvier 2009, il...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; marges. contrôle. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la mise en place de l'observatoire des marges pour apporter une plus grande transparence sur les prix. Avec la négociabilité des conditions générales de vente, la loi de modernisation de l'économie a confé...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la représentation des retraités dans les instances où se traitent les questions concernant les retraites. Aujourd'hui, il y a en France 14 millions de citoyens de 60 ans et plus qui constituent une part importante et croissante de la société civile. La...