Jean-Pierre Grand
Question N° 56366 au Ministère des Transports
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en place du dispositif de contrôle automatisé de franchissement des feux rouges. La circulation d'un véhicule d'urgence (police, gendarmerie, pompier, SAMU...) en intervention ou d'un cortège officiel peut amener un automobiliste, sur injonction d'un policier ou d'un gendarme, à franchir un feu rouge pour faciliter le passage. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les possibilités de recours d'un automobiliste flashé dans de telles circonstances.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Le dispositif de contrôle automatisé de franchissement de feux rouges s'inscrit dans la continuité de la mise en place du contrôle de sanction automatisé de la vitesse qui trouve ses fondements dans la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. Les premiers systèmes de contrôle automatisé aux feux rouges ont été mis en service à la fin du premier semestre 2009. Installés aux carrefours les plus dangereux, ils concourent à la sécurisation de l'espace urbain et à la réduction du nombre de victimes d'accidents en ville (piétons notamment). Dès le franchissement de la ligne d'effet des feux au rouge, le dispositif se déclenche et prend deux clichés du véhicule en infraction : le premier, montrant le véhicule à cheval sur la ligne d'effet des feux et le feu au rouge ; l'autre, quelques dixièmes de secondes plus tard, montrant que le véhicule ne s'est pas arrêté, alors que le feu est toujours au rouge. Dans les cas évoqués dans la question, il appartient au titulaire de la carte grise de contester auprès de l'administration le bien-fondé de l'infraction relevée à son encontre. Pour cela, il dispose d'une procédure prévue par les textes en vigueur et proposée sur le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention au code de la route. Le propriétaire du véhicule conteste l'infraction auprès de l'officier du ministère public (OMP) de Rennes en renseignant le cas numéro 3 du formulaire qui doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Distinctement à sa requête, l'usager doit consigner le montant de l'amende, ce qui ne doit pas être confondu avec le paiement de l'amende entraînant la reconnaissance de l'infraction. La consignation a pour effet positif, pour l'usager, de suspendre le délai de paiement. L'officier du ministère public de Rennes est seul habilité à recevoir la contestation du contrevenant et à statuer sur l'opportunité des poursuites, notamment s'agissant de l'examen des clichés du franchissement du feu au rouge. En cas de rejet de sa requête en exonération, l'intéressé peut demander à être cité à comparaître devant la juridiction de proximité compétente pour y exposer ses arguments de contestation et de défense.
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