Questions écrites de Jean-Pierre Grand

Thèmes : mort ; thanatopracteurs ; formaldéhyde. produits de substitution. utilisation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'utilisation formaldéhyde pour la conservation des corps par les services funéraires. L'inhumation ou la crémation n'intervenant que quelques jours après le décès, une conservation efficace du corps durant cette période est essentielle tant pour des raisons d'hygiène que pour permettre aux proches de faire...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur de la restauration. Suite à la réunion des ministres des finances de l'Union européenne du 4 décembre 2007, la Commission européenne a présenté le lundi 7 juillet 2008 une proposition élargissant la liste des services pour l...

Thèmes : industrie ; papier et carton ; papier recyclé. prix. réduction

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le prix du papier recyclé. Chaque jour, un très grand nombre de Français participent au recyclage en triant leurs déchets. Cet effort n'est pas récompensé par le coût du produit fini. Les conclusions du Grenelle de l'environnement prévoient notamment l'usage du papier recyclé dans tous les services de ...

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile médicale ; établissements et professions de santé

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le système d'assurance médicale en responsabilité civile professionnelle. Certains médecins libéraux exerçant des spécialités à risques important, comme les chirurgiens, les obstétriciens et les anesthésistes, sont confrontés à des difficultés d'assurance de leur responsabilité civile professionnelle. En ef...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. réforme. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des praticiens hospitaliers concernant la réforme de l'IRCANTEC qui se traduit par une diminution des droits acquis de près de 8 % par an. La pénibilité de l'exercice professionnel des praticiens hospitaliers est liée notamment à la permanence des soins : permanences sur place et astreintes ...

Thèmes : agriculture ; labels ; indication géographique protégée. Pays d'Oc

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'entrée en application du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) Pays d'Oc. Malgré son dépôt en temps et en heure à l'INAO le 24 juillet 2009 par le syndicat Pays d'Oc, le nouveau cahier des charges de l'IGP et son plan de contrôle n'ont pu être présentés au ...

Thèmes : commerce et artisanat ; métiers d'art ; photographes professionnels. revendications

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les photographes. Depuis plusieurs années, l'arrivée des technologies numériques a entraîné une mutation à laquelle les photographes professionnels se sont adaptés au prix d...

Thèmes : défense ; armée ; militaires. frais de déménagement. remboursement. montant

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le plafond de remboursement par l'État des frais de déménagement pour les militaires. Le montant du plafond semble aujourd'hui insuffisant pour couvrir le coût d'un déménagement réalisé en courte ou moyenne distance (moins de 500 kilomètres). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend revaloriser ce ...

Thèmes : formation professionnelle ; formation continue ; fonds collecteurs. agrément. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les nouveaux critères d'agrément des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) de la taxe à la formation professionnelle prévu à l'article 15 du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelles tout au long de la vie. Il est principalement prévu d'augmenter le seuil d'agrément...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; ampoules basse consommation. conséquences. santé

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les effets des ampoules basse consommation sur la santé et l'environnement. Alors qu'il a été décidé lors du Grenelle de l'environnement de retirer progressivement les ampoules à incandescence du marché, les ampoules basse consommation présenteraient des risques du fait de leur contenu en mercure et de...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; forfait soins. mise en oeuvre. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nouvelle réglementation relative aux conventions tripartites (État-département-établissement) des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Elle stipule que les EHPAD avaient la possibilité d'opter pour un forfait soin journalier « p...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres multimédia. reproduction

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi « création et Internet ». Présenté le 18 juin 2008 en Conseil des ministres, il crée la Haute Autorité pour la Diffusion des oeuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI) et instaure le principe d'une riposte graduée contre le piratage sur Internet. Si nul ne doute de...

Thèmes : professions de santé ; vétérinaires ; exercice de la profession. zones rurales

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des vétérinaires sur la refonte annoncée du mandat sanitaire dans le souci d'une plus grande responsabilité octroyée à l'éleveur. Les vétérinaires ruraux travaillent au quotidien aux côtés des éleveurs dans toutes les régions de France tandis que l'agriculture françai...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le protocole d'accord relatif à l'évolution de la profession de taxi signé le 28 mai 2008. Il vise à favoriser la demande de mobilité du public par un développement quantitatif et qualitatif de l'offre de taxis et comporte vingt-trois engagements. À ce jour, les profes...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; contrats obsèques. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le règlement des obsèques à domicile. Il arrive fréquemment que des proches de défunts éprouvent des difficultés pour se déplacer jusqu'à une agence de services funéraires en raison de leur état de santé, de leur âge ou de l'absence de moyens de transport. Or, à l'heure actuelle, la vente...

Thèmes : TVA ; collectivités territoriales ; investissements. remboursement anticipé. modalités

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le dispositif de versement anticipé du FCTVA. Un grand nombre de collectivités se sont mobilisées en faveur de la relance de l'économie. En effet, les 19 493 conventions signées prévoient des investissements d'un montant total de plus de 54 milliards d...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; concours d'ingénieur territorial. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique. Ces dispositions reviennent à barrer l'accès pour les urba...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. syndrome de Protée

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge d'appareils coûteux par l'assurance maladie dans le cadre des maladies rares. Aujourd'hui, une jeune femme, âgée de 22 ans et atteinte du syndrome de Protée, doit prendre intégralement en charge l'acquisition d'un appareil permettant de mesurer l'international normalized ratio (INR), dé...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. aides de l'État

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la baisse des crédits 2010 alloués aux ADASEA et aux ODASEA qui assurent un accompagnement des agriculteurs et participent à l'application des politiques publiques notamment dans les domaines de l'installation et de la transmission en agriculture. Après sept années de réduction, cett...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la mise en place du décret unique de réparation pour toutes les pupilles de la Nation. La commission installée le 17 mars 2009, suite au rapport Audoin, termine actuellement ses travaux. Depuis des années, les associations de défense des pupilles de la Nation réclament un nouveau décre...