Jean-Pierre Grand
Question N° 62956 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'entrée en application du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) Pays d'Oc. Malgré son dépôt en temps et en heure à l'INAO le 24 juillet 2009 par le syndicat Pays d'Oc, le nouveau cahier des charges de l'IGP et son plan de contrôle n'ont pu être présentés au Conseil des agréments et contrôle du 11 septembre. Le travail de qualité réalisé en concertation avec le syndicat ne pourra donc pas entrer en application dès cette campagne à cause de lenteurs administratives comme la mise en place du comité national IGP. Ainsi, l'autorisation de nouveau cépage ou l'abaissement du degré minimum à 9 % vol. ne pourront entrer en vigueur dès cette campagne. Alors que le dossier IGP Pays d'Oc était le premier déposé à l'INAO, le syndicat est tenu de refaire un plan de contrôle transitoire pour contrôler les règles de production du décret, puisqu'elles ne correspondent plus à celles du cahier des charges. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour valider le cahier des charges de l'IGP Pays d'Oc.
Réponse émise le 2 février 2010
Depuis le 1er août 2009, avec l'entrée en vigueur de la nouvelle organisation commune de marché (OCM) « vin ». les vins de pays sont automatiquement devenus des vins à indication géographique protégée (IGP). La gestion des vins à IGP a été confiée à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Ces vins à IGP relèvent maintenant de l'ensemble des procédures mises en place pour la gestion des signes de qualité au sein de l'INAO (demande de modification par l'organisme de défense et de gestion, commission d'enquête, procédure nationale d'opposition., approbation par le Comité national compétent). En application de la réglementation communautaire, ces vins à IGP bénéficient d'une période transitoire de protection jusqu'au 31 décembre 2011, échéance à laquelle des cahiers des charges conformes aux dispositions communautaires devront être transmis à la Commission européenne. Ainsi depuis le 1er août 2009, toute modification sur les conditions de production ou la dénomination de l'IGP oblige à déposer un cahier des charges conforme à la nouvelle réglementation communautaire, avec notamment la nécessité d'inclure la rédaction des dispositions concernant le lien à l'origine. Les conditions souhaitées en ce qui concerne l'autorisation d'un nouveau cépage ou la modification du degré minimum d'alcool ne pourront être appliquées qu'après le respect des nouvelles procédures applicables aux IGP. Il sera notamment nécessaire de présenter les nouveaux cahiers des charges intégrant les nouvelles dispositions obligatoires au titre de la réglementation communautaire et les évolutions souhaitées par les producteurs au Comité national des IGP relatives aux vins et aux cidres de l'INAO. Ce comité devrait se réunir très prochainement, avant la fin du mois de janvier.
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