Jean-Pierre Grand
Question N° 63306 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le règlement des obsèques à domicile. Il arrive fréquemment que des proches de défunts éprouvent des difficultés pour se déplacer jusqu'à une agence de services funéraires en raison de leur état de santé, de leur âge ou de l'absence de moyens de transport. Or, à l'heure actuelle, la vente à domicile, même sur demande de la famille, est considérée comme du démarchage par le code de la consommation et tout démarchage à domicile est interdit par le code général des collectivités territoriales. Il est donc impossible aux entreprises funéraires de pouvoir se rendre au domicile afin de régler l'organisation des obsèques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour permettre aux familles en faisant la demande de régler des obsèques à domicile tout en bénéficiant toujours d'un devis et d'un bon de commande à signer.
Réponse émise le 19 janvier 2010
En matière de prestations funéraires, le législateur a considéré souhaitable de renforcer la protection des familles endeuillées en interdisant le démarchage à domicile réalisé en prévision d'obsèques ou pendant un délai de deux mois à compter du décès, même si l'entreprise se déplace à domicile à la demande des familles (art. L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales). Ces dispositions apparaissent tout à fait opportunes, eu égard, d'une part, à la détresse et à l'état de faiblesse des familles qui viennent de perdre un proche et qui ont déjà parfois des difficultés à faire un choix lorsqu'elles se rendent chez les professionnels du secteur et, d'autre part, à l'impossibilité d'appliquer le délai de rétractation de sept jours prévu l'article L. 121-25 du code de la consommation. En effet, l'article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales prévoit que l'inhumation doit avoir lieu vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès. Dans ces conditions, il ne paraît pas justifié d'apporter une dérogation à ce principe par voie législative pour les ventes à domicile effectuées sur demande des familles. Par ailleurs, il convient de souligner que la contrainte induite est mineure car les services de prestations obsèques sont des services de proximité qui ne nécessitent pas des déplacements très importants. Dans ces conditions, les avantages de l'interdiction du démarchage à domicile pour cette activité spécifique en termes de protection économique des consommateurs l'emportent sur les inconvénients très limités au regard de la contrainte du temps et de celle du transport. Il faut d'ailleurs noter que les motivations de certains opérateurs qui préconisent la remise en cause de la réglementation actuelle ne paraissent pas exclusivement liées au souci d'alléger ces contraintes pour le confort des consommateurs et peuvent témoigner d'une volonté de développer une stratégie commerciale de démarchage à domicile.
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