Jean-Pierre Grand
Question N° 57414 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 18 août 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les nouveaux critères d'agrément des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) de la taxe à la formation professionnelle prévu à l'article 15 du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelles tout au long de la vie. Il est principalement prévu d'augmenter le seuil d'agrément de ces organismes afin d'en réduire considérablement le nombre. Selon l'exposé des motifs de ce texte et la discussion générale sur ce texte, ce seuil devrait être fixé à 100 millions d'euros. Un tel montant est perçu par les régies de quartier et de territoire comme une simple rationalisation financière. Ces dernières sont toutes adhérentes par accord national à un OPCA des acteurs de la ville appelé Habitat formation. Créé par le mouvement HLM en 1976, Habitat formation compte aujourd'hui 3 800 entreprises adhérentes opérant très majoritairement dans les quartiers d'habitat social. L'OPCA rassemble ainsi, autour des organismes HLM de tous types, des entreprises agissant sur les problématiques de logement (PACT, CIL, SEM, CAUE...), ainsi que des structures dont l'activité s'exerce principalement au bénéfice de locataires de l'habitat social. Habitat formation a toujours déployé un effort constant pour sécuriser les parcours professionnels des salariés les moins qualifiés et mené à bien une politique volontariste en matière de congé individuel de formation. Début 2003, Habitat formation a décidé le financement, sur fonds mutualisés, d'un plan d'action contre l'illettrisme développé dans un partenariat fort avec l'ANLCI. Ces financements ont bénéficié à 57 régies de quartier et ont permis en cinq ans de former environ 1 000 salariés. La collecte d'Habitat formation avoisine les 50 millions d'euros par an. Un tel niveau ne lui permettrait pas de pérenniser son activité seul et nécessiterait un regroupement avec d'autres structures. Cette nouvelle structure plus importante risque de noyer les petites structures comme les régies de quartier et de territoire en n'assurant plus un service de conseil de proximité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend revoir le montant du seuil de collecte, non précisé dans la loi, afin qu'il ne soit pas le seul critère retenu pour l'obtention de l'agrément.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Sur la base des travaux du groupe multipartite sur la formation professionnelle composé des partenaires sociaux, des représentants des régions et des administrations de l'État, il avait été rappelé la nécessité d'une réforme ambitieuse de la formation professionnelle. Parmi les objectifs de la réforme à conduire, il convenait notamment de rendre le système de formation professionnelle plus transparent et plus performant en réorganisant le réseau des organismes paritaires collecteurs agréés sur la base de secteurs d'activités cohérents. Les missions des organismes paritaires et de leurs services doivent être élargies, leurs capacités d'intervention en direction des petites et moyennes entreprises renforcées et leur capacité à mettre en oeuvre des partenariats territoriaux avec les conseils régionaux affirmée. La mise en ceuvre de ces orientations nécessite une rationalisation du dispositif de collecte afin que les organismes soient de taille suffisante pour être en mesure de répondre à ces missions dans le cadre de frais de gestion maitrisés. C'est dans cette perspective que l'article 43 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a prévu une réduction du nombre d'organismes collecteurs dans un délai de deux ans. Un décret en conseil d'État devra entretemps fixer un nouveau seuil de collecte plus élevé pour que les organismes collecteurs puissent être agréés par l'État.
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