Jean-Pierre Grand
Question N° 27528 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nouvelle réglementation relative aux conventions tripartites (État-département-établissement) des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Elle stipule que les EHPAD avaient la possibilité d'opter pour un forfait soin journalier « partiel », englobant à la fois les dépenses afférentes aux salaires et charges du médecin coordonateur, du pharmacien, des infirmières, aides-soignantes, auxiliaires médicaux et intervenants extérieurs, ainsi que celles relatives au petit matériel médical et aux fournitures, leur amortissement, et bien évidemment les médicaments dès lors que les établissements disposaient d'une pharmacie à usage intérieur placée sous la responsabilité d'un pharmacien. Sur ce dernier point, le budget a systématiquement été majoré des crédits correspondant au financement des médicaments prescrits antérieurement aux résidents et gérés individuellement à titre libéral. Ce dispositif réglementaire n'a prévu aucun reversement des organismes complémentaires auxquels adhèrent la plus grande majorité des résidents des maisons de retraite. La prise en charge des médicaments étant intégralement assurée sur le budget assurance maladie, il s'ensuit un glissement de charge vers le régime général d'assurance maladie correspondant à la participation antérieure des mutuelles au remboursement des médicaments. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage un éventuel dispositif qui permettrait de corriger le constat ci-dessus.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Le décret n ° 99-316 du 26 avril 1999 concernant la tarification et le financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) a instauré pour les établissements hébergeant des personnes âgées une tarification ternaire avec la mise en oeuvre d'un processus de conventionnement tripartite destiné à améliorer la prise en charge des résidents. En ce qui concerne le forfait soin des établissements, ces derniers peuvent opter entre un forfait partiel ou global permettant de moduler le périmètre des prestations liées aux soins pris en charge par l'assurance maladie. Dans le cadre de cette réforme tarifaire et conformément aux articles L. 5126-1 et suivants du code de santé publique, les établissements médico-sociaux dont les EHPAD peuvent disposer d'une pharmacie à usage intérieur (PUI) dans les conditions législatives prévues au présent code et dont l'activité est limitée à l'usage particulier des malades de ces structures. La constitution d'une PUI au sein d'un EHPAD présente des avantages indéniables : elle sécurise le circuit du médicament à travers des procédures définies et permet un contrôle efficient du médicament distribué. De plus, ce dispositif est source d'une meilleure gestion du coût des médicaments notamment grâce à des tarifs d'achat négociés avec les laboratoires et les fournisseurs. S'agissant du financement des PUI, le coût des médicaments et du pharmacien est intégré au forfait de soins. La circulaire n° DGAS/5B/DSS/lA12009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l'exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ainsi que les arrêtés de convergence tarifaire des 26 février 2009 et 24 avril 2009 précisent les modalités de calcul du tarif plafond, lequel demeure majoré pour les établissements disposant d'une PUI. L'assurance maladie obligatoire (AMO) supporte l'intégralité du coût des médicaments intégrés dans la PUI et donc dans le forfait soins intégrant ainsi la participation antérieure de l'assurance maladie complémentaire en matière de remboursement. Cette problématique est commune à la prochaine expérimentation relative à la réintégration des médicaments dans les forfaits de soins des établissements sans PUI et est en cours d'expertise par les services du ministère de la santé dans ce cadre. Des contacts seront établis avec les organismes complémentaires pour évoquer cette question.
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