Jean-Pierre Grand
Question N° 64924 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la baisse des crédits 2010 alloués aux ADASEA et aux ODASEA qui assurent un accompagnement des agriculteurs et participent à l'application des politiques publiques notamment dans les domaines de l'installation et de la transmission en agriculture. Après sept années de réduction, cette nouvelle diminution met en péril leur fonctionnement alors que ce dispositif d'accompagnement et de conseil permet de maintenir 95 % des chefs d'entreprise dix ans après leur installation. Cette diminution est contraire au souhait affiché de préserver la priorité en faveur d'une politique d'installation sans laquelle il n'y aurait pas d'avenir pour notre agriculture. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend maintenir la dotation nationale à 16,5 millions d'euros en 2010.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Les ADASEA (Association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles), associations loi 1901, exercent une mission de service public pour l'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs. Cette mission a été rénovée dans le cadre de la nouvelle période de programmation de développement rural 2007-2013 et recentrée principalement sur un socle national obligatoire qui concerne l'installation-transmission. Dans un contexte budgétaire contraint, la dotation aux ADASEA pour l'année 2010 était prévue à hauteur de 14 MEUR. Lors de l'examen du budget du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche par le Parlement, le ministre a pris l'engagement d'abonder cette dotation de 700 000 EUR en gestion. Le montant ainsi décidé amènera à redimensionner la délégation de mission de service public. Dans l'objectif d'une optimisation des moyens d'accompagnement à l'installation, les ADASEA sont encouragées, à poursuivre leur rapprochement avec les chambres d'agriculture, mouvement qui s'est déjà opéré, avec succès, dans environ un tiers des départements. La question de la subvention aux ADASEA ne doit cependant pas être appréhendée isolément. La priorité accordée par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en termes d'installation est en effet confirmée en 2010. La dotation globale de l'ensemble des mesures concernées est maintenue à son niveau de 2009, qui était en augmentation de 13 % par rapport à 2008, pour s'établir à 155 MEUR. Ces montants sont augmentés de la contrepartie communautaire qui représente de l'ordre de 130 MEUR. Dans un contexte général de fortes restrictions budgétaires, cela représente un effort substantiel et traduit un véritable choix politique. Sur ces 155 MEUR, les actions collectives d'animation, financées par le Fond d'incitation et de communication en agriculture (FICIA), sont dotées de 11,5 MEUR. Si l'on y ajoute la subvention aux ADASEA, ce sont au total 25,5 MEUR qui seront consacrés à l'accompagnement de l'installation en 2010.
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