Questions écrites de Jean-Pierre Grand

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; construction ; enseignes et préenseignes. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les dispositions particulières relatives aux enseignes ou préenseignes temporaires. Alors que le secteur du bâtiment est touché par la crise et qu'il s'efforce de développer l'habitat HQE et l'accession à la propriété, les articl...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; substances radioactives. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'ajout de substances radioactives aux biens de consommation et aux produits de construction. Depuis le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002, le code de la santé publique interdit une telle pratique. Or l'arrêté du 5 mai 2009, fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs p...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychiatres ; nominations. modalités

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nomination des psychiatres hospitaliers et des chefs de service en psychiatrie. Une procédure dérogatoire temporaire s'applique pour ces nominations jusqu'au 5 octobre 2011. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires n'a pas ...

Thèmes : sports ; spéléologie ; fédération française. financement

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les difficultés financières de la fédération française de spéléologie. Délégataire de l'activité spéléologique depuis 1993 et co-gestionnaire de l'activité canyon, elle participe tous les jours à une meilleure connaissance collective du patrimoine souterrain permettant ainsi une meilleure évaluation des r...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; CESU préfinancé. champ d'application

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les règles d'utilisation du CESU préfinancé. Le plan 2 de développement des services à la personne présenté le 24 mars 2009 prévoyait d'encourager le développement du CESU préfinancé en assouplissant ses règles (mesure n° 9). Ainsi, il était prévu de permettre le paiement en CESU des centres de loisirs san...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'appel pour le développement des biosciences et des géosciences dans l'enseignement secondaire français. Les sciences sont aujourd'hui au coeur des enjeux environnementaux, sociaux et économiques. Les sciences de la vie et de la terre (SVT) enseignées dans le secondaire contribuent largement à l'attractivité...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; corticoïdes. disponibilité. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le risque d'une rupture de stock des corticoïdes injectables. Ces produits sont indispensables pour réaliser des infiltrations articulaires ou rachidiennes, qui consistent à injecter localement, au contact d'une lésion, une petite dose de médicament. Ceci permet d'éviter de prescrire de fortes doses par voi...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Cette disposition, inscrite dans la loi de finances pour 2010, est applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Dans un contexte économique difficile, elle...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; poids lourds de petite gamme. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les artisans ou les PME pour leur livraison. Le permis de conduire catégorie B permet de conduire des véhicules légers dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3,5 tonnes. Or un véhicule léger peut peser 2,8 tonnes à vide. Il ne reste donc que 700 kg pou...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. conventionnement

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les inquiétudes des associations intermédiaires suite à la circulaire DGEFP n° 2008-21 relative aux nouvelles modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique (IAE). Reconnues depuis 1987, il existe, selon la DARES, 840 associations intermédiaires en France qui font tra...

Thèmes : associations ; réglementation ; spectacles taurins

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur les difficultés rencontrées par les présidents bénévoles d'associations et tout particulièrement sur ceux de clubs taurins ou de comités des fêtes. Malgré le respect de toutes les règles de sécurité en vigueur, un accident peut hélas toujours survenir lors d'un spectacle organisé par une association. La pré...

Thèmes : sécurité routière ; amendes ; recouvrement. dysfonctionnements

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la majoration des amendes forfaitaires de stationnement. Qu'il s'agisse d'un stationnement non payé, d'un stationnement gênant ou bien d'un stationnement sur un emplacement réservé aux véhicules de grands invalides, l'infraction fait l'objet du remplissage d'un timbre-amende p...

Thèmes : sécurité routière ; amendes ; recouvrement. dysfonctionnements

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la majoration des amendes forfaitaires de stationnement. Qu'il s'agisse d'un stationnement non payé, d'un stationnement gênant ou bien d'un stationnement sur un emplacement réservé aux véhicules de grands invalides, l'infraction fait l'objet du remplissage d'un timbre...

Thèmes : gendarmerie ; politique et réglementation ; missions. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avenir de la gendarmerie. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, le rapport spécial de la mission sécurité a dressé un avenir bien sombre sur la gendarmerie nationale. Pionnière en matière de lutte contre le grand banditisme et le terrorisme, elle p...

Thèmes : élections et référendums ; listes électorales ; inscription. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modifications du code électoral apportées par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel sont désorm...

Thèmes : logement ; logement social ; loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. résidences hôtelières à vocation sociale. réglementation

M. Jean-Pierre Grand appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le statut des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS). Si le projet des RHVS semble répondre à des besoins sociaux, il apparaît des difficultés au niveau de leur fonctionnement. En effet, il s'agit en l'occurrence d'offrir un hébergement à destination des personnes modestes accompagné de prestatio...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre de la loi du 10 août 2007 dans les instituts universitaires de technologie (IUT). Le nouveau système d'allocation des moyens devait être favorable aux IUT grâce à la mise en oeuvre d'une charte de bonne conduite, d'un comité de suivi quadripartite et de contrats intern...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'assainissement non collectif. La filière de traitement privilégiée par la réglementation est la « fosse toutes eaux » pour le prétraitement et le champ d'épandage pour le traitement. La réglementation, fixée par l'arrêté du 6 m...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le paiement des cotisations retraites dans le cadre du cumul emploi retraite. En cumulant sa retraite avec un emploi, un retraité cotise auprès de caisses de retraites à fonds perdus. En effet, sa retraite ne sera au final pas améliorée alors même qu'il reprend bie...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; chaînes publiques. publicité. suppression. conséquences

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques. Une telle mesure aurait pour conséquence de priver un grand nombre d'annonceurs de la possibilité de communiquer auprès de leur cible de clientèle, en particulier auprès des seniors, fidèles téléspectateurs des programmes de France ...