Questions écrites de Jean-Pierre Grand

Thèmes : postes ; timbres ; émission. thèmes choisis

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations de nombreux philatélistes. Ces derniers dénoncent notamment des tirages excessifs de La Poste qui multiplie les émissions, les blocs, les mini-feuilles ou encore les carnets de quatorze timbres. Le timbre est un élément culturel qui doit mettre en avant notre pays. Or il y a trè...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le crédit d'impôt remplacement pour congés créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Depuis sa mise en place, cette mesure a largement fait la preuve de son efficacité et de sa nécessité. En effet, plus de 20 000 agriculteurs en bénéficient chaque année. Métier prenan...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel. L'article 39 de la Constitution révisée, rendu applicable par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitut...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; loueurs en meublé professionnels. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le régime des loueurs en meublé profondément modifié par la loi de finances pour 2009. De nouvelles conditions pour apprécier la qualité de loueur en meublé professionnel ont été instaurées tenant notamment au montant des recettes. L'appréciation de ce montant s'effectue au titre de l'ann...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; contrefaçons. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les risques liés à la contrefaçon des médicaments. En 2008, les médicaments représentaient 5 % des produits contrefaisants saisis au sein de l'Union européenne. Leur part a doublé par rapport à 2007. Les médicaments en question représentent un risque majeur pour la sécurité et la santé des consommateurs. D'...

Thèmes : enseignement ; élèves ; jeux dangereux. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'incitation aux jeux dangereux. Chaque année, entre dix et vingt jeunes enfants ou adolescents décèdent des suites d'une asphyxie, après s'être livrés à un jeu comme le jeu du foulard. Aujourd'hui, aucune infraction ne sanctionne l'incitation à ces jeux qui se pratiq...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le futur contrôle technique obligatoire pour les cyclomoteurs. Cette mesure, présentée lors du dernier comité interministériel de la sécurité routière (CISR), a pour but de garantir un parc roulant respectant les normes de sécurité. Néanmoins, il existe le cas particulier des collectionneurs de cyclomot...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Professionnels de santé d'un niveau master 2, les IADE sont les collaborateurs directs des médecins qui effectuent notamment la surveillance des anesthésies. La réévaluation salariale proposée actuellement est perçue comme une injustice eu ég...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'exercice de la profession de restaurateurs par des auto-entrepreneurs. Profitant de la baisse de la TVA à 5,5 % et de l'absence de qualification nécessaire, de nombreux restaurateurs s'installent actuellement avec le statut d'auto-entrepreneurs. Pour les professionnels de la restauratio...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'embauche de travailleurs en situation de handicap. Les employeurs d'au moins 20 salariés sont tenus d'employer des titulaires de carte d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif total. Or l'employeur n'a ...

Thèmes : traités et conventions ; convention alpine ; bilan

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'impact du réchauffement climatique sur l'arc alpin. Avec pas moins de 30 000 espèces animales et 13 000 végétales dont 400 endémiques, il constitue le plus grand réservoir de biodiversité d'Europe. Cette immense écorégion s'étend sur 191 000 km² et couvre huit pays. Depuis plusieurs années, on consta...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'hospitalisation ; traitements anticancéreux. prise en charge

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le déremboursement de cinq médicaments de référence dans le traitement des cancers du sein, de l'ovaire, du poumon et des cancers digestifs. En effet, un arrêté du 19 février 2010 les sort de la liste en sus pour les faire financer directement par les groupes homogènes de malades-groupes homogènes de séjour...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge des enfants en situation de handicap dans les écoles. La circulaire n° 2001-061 du 5 avril 2001 précise les modalités de financement des matériels pédagogiques adaptés au bénéfice d'élèves présentant des déficiences sensorielles ou motrices. Elle précise la compétence de l'État dans l'achat...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; réglementation ; entreprises de croissance. réductions d'impôt

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de certains régimes de faveur. L'article 220 decies du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt en faveur des PME « de croissance ». Peuvent bénéficier de cette réduction les PME, imposées à l'IS, qui emploient au moins vingt salariés au cours de l'exercice po...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons à des associations. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la décision de la Cour de justice des communautés européennes du 27 janvier 2009 dans l'affaire C-318-07. Selon cette cour, une législation nationale ne peut limiter un avantage fiscal aux seuls dons effectués à des organismes établis sur le territoire national. Or la document...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. information

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les retraits de points du permis de conduire. Un salarié flashé avec un véhicule de fonction peut être dénoncé par son employeur. Or, si ce dernier ne le tient pas informé de l'ensemble des infractions entraînant une perte de points, il peut voir son permis de conduire annulé sans avertissement préalabl...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'attribution des retraites complémentaires pour les rapatriés d'Algérie. En effet, seul les retraités ayant travaillé dans des entreprises, qui ont cotisé à une caisse de retraite complémentaire adhérente à l'OCIP d'Algérie, peuvent prétendre à une allocation de retraite supplémentaire. Cette limitation est vécue comme une v...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; ouverture des droits. réglementation. conséquences

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés rencontrées par des personnes licenciées pour percevoir rapidement leurs indemnités Assedic. En effet, en cas de licenciement suivi d'une procédure devant le conseil de prud'hommes, le salarié peut rencontrer des difficultés pour obtenir de son ex-employeur son attestation Assedic et son ce...

Thèmes : assurances ; assurance de groupe ; cotisation des anciens salariés et ayants droit. montant

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. Il stipule les conditions du maintien de certaines couvertures par la société au profit des anciens salariés bénéfici...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la mise en place d'un schéma d'orientation national pour les centres de réinsertion professionnelle. La qualité et le maintien dans l'emploi de personnes en situation de handicap sont des questions primordiales. Or la technicité des formations proposées dans ces établissements, conjuguée avec un rec...