Jean-Pierre Grand
Question N° 59068 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel. L'article 39 de la Constitution révisée, rendu applicable par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, prévoit que tout projet de loi soit accompagné d'une étude d'impact. Par circulaire en date du 15 avril 2009 relative à la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle, le Premier ministre a souhaité que cette disposition s'applique avant son entrée en vigueur le 1er septembre 2009. Aussi, il lui demande bien vouloir lui indiquer si elle entend faire réaliser une étude d'impact avant l'examen de ce texte par le Parlement.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été présenté au conseil des ministres du 3 juin 2009 et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat les 6 octobre et 22 décembre 2009. Ce projet de loi avait fait l'objet d'une étude d'impact, transmise au Conseil d'État et déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale en même temps que le projet lui-même. L'étude d'impact qui satisfaisait par anticipation les exigences de l'article 39 de la Constitution et de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution a été mise en ligne par l'Assemblée nationale sur son site Internet.
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