Jean-Pierre Grand
Question N° 81755 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 22 juin 2010

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'exercice de la profession de restaurateurs par des auto-entrepreneurs. Profitant de la baisse de la TVA à 5,5 % et de l'absence de qualification nécessaire, de nombreux restaurateurs s'installent actuellement avec le statut d'auto-entrepreneurs. Pour les professionnels de la restauration, il s'agit là d'une distorsion de concurrence. En effet, ils ne disposent d'aucune qualification professionnelle inhérente à cette activité, contrairement aux traiteurs, charcutiers et pâtissiers par exemple qui doivent en attester avant d'exercer leur métier de bouche. Le décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 rend obligatoire l'attestation des qualifications professionnelles et l'immatriculation au répertoire des métiers pour certaines activités artisanales créées sous le régime d'auto-entreprise. Or cette nouvelle réglementation ne concerne pas la profession de restaurateur qui constitue pourtant un métier de bouche. Depuis plusieurs semaines, on peut noter que de nombreux restaurateurs bénéficiant de ce régime s'installent dans les stations balnéaires pour la période estivale. Dispensés d'inscription, ils sont donc difficilement contrôlables par les services vétérinaires et de la répression des fraudes, ce qui n'est pas sans risque pour la santé publique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend légiférer sur l'accès à la profession de restaurateur afin d'obliger les auto-entrepreneurs à attester d'une formation spécifique à l'exercice de ce métier puisqu'il engage la sécurité alimentaire et la santé des consommateurs comme les autres métiers de bouche.

Retirée le 6 juillet 2010 (retrait à l'initiative de l'auteur)