Questions écrites de Jean-Pierre Grand

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; entreprises et fonds de commerce. cession. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les régimes fiscaux de reprise d'entreprise par un membre du groupe familial. L'article 150-0 A, I-3, du code général des impôts exonère d'impôt la plus-value de cessions de participation lorsque le cédant a détenu avec son groupe familial plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociau...

Thèmes : sports ; tir sportif ; lanceurs à air comprimé. détention. réforme

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le basculement du statut du paintball et de l'airsoft dans la catégorie des armes à feu envisagé par un groupe de travail. Pratiqué en France depuis 24 ans sans incident, le paintball est un loisir dont le marqueur est considéré comme étant un jouet, conçu ni pour tuer...

Thèmes : mort ; réglementation ; loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008. décrets d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. L'article 6 insère un article L. 2223-21-1 au code général des collectivités territoriales visant à la définition de modèles de devis auxquels doivent se conformer les régies ...

Thèmes : impôts locaux ; contribution économique territoriale ; assiette. activités d'expertise

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'imposition des expertises réalisées par des praticiens hospitaliers au regard de la nouvelle contribution économique territoriale (CET). Il existe plusieurs types d'expertises : judiciaires, administratives (comité médical, DDASS...), privées... Les expertises demandées par ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; examen. justificatifs d'identité

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B fixées par l'arrêté du 27 juin 2007. L'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) doit notamment vérifier l'identité du candidat en application de l'article 4 de l'arrêté précité. Certains IP...

Thèmes : état civil ; décès ; certificats. établissement. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'accès des opérateurs funéraires au certificat de décès. Le certificat de décès est un formulaire administratif défini par un arrêté du 24 novembre 1996. À l'exception du gestionnaire de la chambre funéraire dans laquelle est admis le défunt, les opérateurs funéraires...

Thèmes : professions de santé ; activités ; activités d'expertise. régime fiscal et social

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'imposition des expertises réalisées par des praticiens hospitaliers au regard de l'imposition sur le revenu et des cotisations sociales. Il existe plusieurs types d'expertises : judiciaires, administratives (comité médical, DDASS...), privées... Les expertises demandées par ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. mise en oeuvre. modalités

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les avantages fiscaux associés au statut de l'auto-entrepreneur. La taxe professionnelle a été remplacée par une contribution économique territoriale (CET) composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; dégrèvement. pérennité. viticulteurs

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les surfaces en vignes. Mise en place depuis quatre ans pour soutenir la viticulture en crise, cette mesure est plus que nécessaire aux exploitations héraultaises. En effet, leur situation économique ne cesse de se dégrade...

Thèmes : mort ; crémation ; crématoriums. dioxyde d'azote. émissions. réduction

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les émissions atmosphériques des crématoriums, en particulier de dioxyde d'azote, de monoxyde de carbone, de poussières, de dioxine et de mercure. Un projet d'arrêté prévoit la limitation de ces émissions exigible dans un délai de cinq ans. Or, si cette mise aux normes via l'installation de systèmes de fi...

Thèmes : santé ; vaccinations ; hépatite B. obligation. sapeurs-pompiers volontaires. conséquences

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport prévu à l'article 42 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Ce rapport a pour but d'évaluer l'intérêt d'étendre l'article L. 3111-9 du code de la santé publique applicable aux personnes exerçan...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; contrôleurs aériens

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application du décret n° 2009-1744 pris pour l'application de l'article 1er-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. L'article 93 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; apprentis. conditions de ressources

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le calcul des allocations logements pour les apprentis. Depuis le 1er janvier 2009, de nombreux apprentis se sont vus supprimer cette prestation à cause d'une erreur sur le montant du salaire de l'apprenti à prendre en considération pour la déterminati...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux éq...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; versement. calendrier

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les travailleurs handicapés avec leur caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Un travailleur en situation de handicap ayant repris un travail en mi-temps thérapeutique perçoit un salaire de son employeur et le complément est versé par la CPAM. L'employeur envoi par Intern...

Thèmes : copropriété ; parties communes ; intervention des forces de l'ordre. dégradation. indemnisation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités d'indemnisation de dégradations commises sur des parties communes ou des biens immobiliers des tierces personnes lors d'une intervention des forces de l'ordre au sein d'une copropriété pour une expulsion ou une interpellation. L'État, étant son propre ass...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; PME. souscription au capital. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la défiscalisation des investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME) de l'impôt sur la fortune (ISF). La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat permet aux personnes redevables de l'ISF de déduire de 75 % tout i...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'article 4 de loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques qui libéralise le régime des voitures de grande remise. Ces nouvelles conditions d'installat...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; produits alimentaires. allégations. politiques communautaires

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le règlement n° 1924/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006. Il régit l'utilisation des allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Toutes les allégations doivent faire l'objet d'une évaluation par l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) da...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; directive. transposition. calendrier

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la transposition de troisième directive européenne n° 2006/126/CE du 20 décembre 2006 qui introduit des nouvelles catégories de permis de conduire. La catégorie CI permettra la conduite de véhicules affectés au transport de marchandises d'un PTAC compris entre 3,5 et 7,5 tonnes, auxquels est attelée une...