Jean-Pierre Grand
Question N° 85934 au Ministère des Transports
Question soumise le 3 août 2010
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la transposition de troisième directive européenne n° 2006/126/CE du 20 décembre 2006 qui introduit des nouvelles catégories de permis de conduire. La catégorie CI permettra la conduite de véhicules affectés au transport de marchandises d'un PTAC compris entre 3,5 et 7,5 tonnes, auxquels est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg. La création de cette catégorie permettra de répondre aux difficultés rencontrées par des nombreux artisans ou PME pour leur livraison. Cette directive doit être transposée au plus tard le 19 janvier 2011 et sa mise en oeuvre intervenir avant le 19 janvier 2013. Aussi, il lui demande bien vouloir lui indiquer le calendrier du Gouvernement pour cette transposition.
Réponse émise le 28 septembre 2010
La directive européenne 206/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire définit les catégories du permis de conduire. L'article 4-4 de la directive introduit quatre nouvelles catégories de permis de conduire en ce qui concerne les véhicules du groupe lourd et de nouvelles conditions d'âge pour accéder à ces catégories. L'annexe II de cette directive impose des exigences minimales pour les modalités de déroulement des différentes épreuves et les conditions de leur évaluation. Ainsi, la catégorie C1 permettra à ses titulaires de conduire des véhicules de transport de marchandises dont le poids total à charge (PTAC) excède 3 500 kg, sans dépasser 7 500 kg, et qui sont conçus et construits pour le transport de huit passagers au maximum, outre le conducteur. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg. L'âge minimal pour l'accès à la catégorie C1 sera fixé à 18 ans. Sa délivrance sera soumise à la réussite d'une épreuve théorique générale et d'une épreuve pratique comprenant une phase hors circulation et une phase en circulation. Ces épreuves seront adaptées au gabarit de ce type de véhicules. Les textes de transposition y afférents (décret et arrêté) seront transmis à la Commission européenne avant le 19 janvier 2011 après concertation avec l'ensemble des parties prenantes dans les prochains mois. Le calendrier d'application sera arrêté prochainement au vu de ces consultations.
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