Jean-Pierre Grand
Question N° 57678 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 1er septembre 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités d'indemnisation de dégradations commises sur des parties communes ou des biens immobiliers des tierces personnes lors d'une intervention des forces de l'ordre au sein d'une copropriété pour une expulsion ou une interpellation. L'État, étant son propre assureur, doit procéder à l'indemnisation des victimes de ces préjudices. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités pratiques de la demande de réparation.
Réponse émise le 12 octobre 2010
Le propriétaire ou le locataire de biens immobiliers ou mobiliers qui ont subi des dommages matériels à la suite d'une intervention des services de police peut obtenir, à certaines conditions, une indemnisation du ministère de la justice et des libertés pour le préjudice qu'il subit dès lors que l'intervention des forces de l'ordre s'inscrit dans le cadre d'une opération de police judiciaire. La police judiciaire est définie par la jurisprudence comme ayant pour objet de rassembler les preuves d'une infraction pénale, de la constater et d'en rechercher les auteurs. C'est notamment le cas lorsque les services de police interviennent après avoir été alertés d'un possible cambriolage. Dans ce cadre, la responsabilité de l'État pour rupture de l'égalité devant les charges publiques est engagée à l'égard de toute personne qui subit les conséquences d'une telle opération, alors même qu'aucune faute ne peut être reprochée au service de la justice. En effet dans cette hypothèse, le fonctionnement de l'institution judiciaire fait peser, sur le propriétaire ou le locataire dont la porte ou les volets ont été forcés, une charge qui excède ce que l'on est en droit d'exiger d'un citoyen dans le cadre de la vie en société. Cette indemnisation est soumise à des conditions, qui sont celles que les jurisprudences du Conseil d'État et la Cour de cassation ont dégagées concernant l'engagement de la responsabilité sans faute de l'État. Ainsi, la personne qui sollicite l'indemnisation doit être tiers à la procédure judiciaire justifiant l'intervention des services de police, c'est-à-dire qu'elle ne doit être ni mise en cause ni partie civile. C'est en règle générale le cas des propriétaires dont le bien immobilier endommagé était loué ou des locataires dont la porte ou les volets sont dégradés suite à une erreur des services de police. Dans l'hypothèse de dégradations commises sur des biens immobiliers ou mobiliers au cours d'une opération de police judiciaire, le préjudice est constitué par les frais de remise en état à l'identique du bien. Enfin, comme pour tout engagement de la responsabilité sans faute de l'État à raison de la rupture d'égalité devant les charge publiques, le préjudice doit être spécial c'est-à-dire ne concerner qu'un petit nombre de citoyens, et anormal, c'est-à-dire excéder par sa gravité les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant du service public de la justice. La condition de spécialité est systématiquement remplie, ce type de dommage ne concernant que peu de citoyens. En outre, il convient de justifier du caractère personnel du dommage ainsi que de l'absence d'enrichissement résultant des réparations effectuées sur le bien, en justifiant d'une facture acquittée attestant de la réalité des travaux de remise en état à l'identique. Dès lors que ces conditions sont réunies, le propriétaire ou le locataire dont le bien meuble ou immeuble a été dégradé à la suite d'une opération de police judiciaire peut obtenir l'indemnisation de son préjudice. Saisie d'une demande en ce sens, la direction des services judiciaires du ministère de la justice lui proposera un règlement amiable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.