Jean-Pierre Grand
Question N° 85474 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 3 août 2010
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le règlement n° 1924/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006. Il régit l'utilisation des allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Toutes les allégations doivent faire l'objet d'une évaluation par l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans le but d'être validées, autorisées puis intégrées dans des listes positives. Or, cette réglementation exige la constitution de dossiers et d'études très coûteuses qui ne débouchent à l'heure actuelle pratiquement que sur des rejets même pour les grands groupes. Dans ces conditions, il apparaît évident que les PME ne pourront pas obtenir ces allégations. Ce sont 15 000 emplois directement menacés en France, alors même que ces entreprises travaillent avec rigueur en collaboration avec des scientifiques et distribuent leurs produits en pharmacie. Leur disparition sera immanquablement comblée par des pays émergents qui commercialiseront leurs produits directement sur Internet. Aussi, il lui demande bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre à ce sujet.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Le règlement CE n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé dans les denrées alimentaires impose que toutes les allégations de santé utilisées sur le marché européen aient fait l'objet d'une démonstration scientifique évaluée par l'Autorité européenne des aliments (AESA). Le nombre important d'allégations de santé non validées par l'AESA peut s'expliquer par un niveau d'exigence scientifique élevé imposé par le règlement cadre. Le considérant 23 de ce dernier précise que « les allégations de santé ne devraient être autorisées qu'après une évaluation scientifique répondant aux exigences les plus élevées ». Les autorités françaises ont contesté le fait que les critères d'évaluation aient été définis par I'AESA après la constitution des dossiers de demande. Elles ont obtenu qu'une procédure soit mise en place pour qu'un certain nombre de dossiers d'allégations de santé génériques écartés soient complétés et puissent faire l'objet d'un réexamen plus approfondi par l'AESA. Il s'agit notamment des allégations sur les micro-organismes non caractérisés et celles pour lesquelles les preuves semblent tendre vers la démonstration d'un effet mais qui sont cependant insuffisantes pour justifier l'autorisation de l'allégation. Les autorités françaises ont veillé à ce que cette procédure exceptionnelle soit appliquée de manière cohérente à toutes les allégations. Il est souhaitable que toutes les allégations pour lesquelles l'évaluation n'a pas pu être menée en raison d'un manque de caractérisation de la substance, faisant l'objet de la demande, bénéficient de la même procédure que les probiotiques. Cette position est défendue devant la Commission européenne et les États membres. Pour pallier la difficulté liée à l'absence de mise à disposition des opérateurs économiques, en amont de la constitution des dossiers d'allégations, d'un référentiel d'évaluation à même de leur apporter les conseils et outils techniques nécessaires, l'AESA s'est engagée à mettre en place des groupes de travail réunissant l'ensemble des parties prenantes, pour définir des critères scientifiques applicables aux problématiques les plus complexes (système immunitaire, effets antioxydants, satiété et fonctions mentales). La crainte de voir les petites et moyennes entreprises évincées des bénéfices du dispositif lorsqu'elles ne peuvent pas supporter le coût d'un dépôt de dossiers n'est pas fondée, puisque les allégations autorisées sont utilisables par tous les opérateurs du marché et pas seulement par ceux qui ont fait évaluer un dossier. Quant à un éventuel désavantage concurrentiel que ce règlement pourrait générer face aux marchés des pays tiers, il convient de rappeler que les produits importés sont soumis aux même règles que les produits européens. Une unité spécifique de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est, par ailleurs, chargée de contrôler les allégations nutritionnelles et de santé diffusées sur Internet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.