Jean-Pierre Grand
Question N° 27979 au Ministère du de l'État
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la défiscalisation des investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME) de l'impôt sur la fortune (ISF). La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat permet aux personnes redevables de l'ISF de déduire de 75 % tout investissement fait dans une PME, dans la limite de 50 000 euros. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui sont prises pour contrôler les fraudes à la création de PME fictives qui déposeraient leur bilan.
Réponse émise le 12 octobre 2010
L'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) permet aux redevables de l'impôt sur la fortune (ISF) d'imputer sur leur cotisation, dans la limite annuelle globale de 50 000 EUR, 75 % du montant des versements effectués au titre de la souscription directe ou indirecte au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire ou de la souscription de titres participatifs de sociétés coopératives et 50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité, de fonds communs de placement dans l'innovation et de fonds communs de placement à risque, dans la limite annuelle de 20 000 EUR. Ce dispositif, codifié sous l'article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI), a pour but, qu'il s'agisse d'un investissement direct ou d'un investissement intermédié, de financer durablement les PME en contribuant à l'augmentation de leurs fonds propres. La société au capital de laquelle le redevable souscrit doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier. Par conséquent, des redevables de l'ISF, qui bénéficieraient de réductions d'impôt au titre de versements directs ou indirects effectués au bénéfice de sociétés sans activité opérationnelle réelle, s'exposeraient à une remise en cause par les services fiscaux de la réduction d'impôt indûment obtenue. Outre les intérêts de retard, ces investisseurs encourraient alors, le cas échéant, les pénalités pour insuffisance de déclaration, prévues à l'article 1729 du CGI. Enfin, de manière générale, il est rappelé que l'administration fiscale s'attache à contrôler, de manière régulière, la justification des avantages fiscaux dont bénéficient les contribuables, cela quel que soit le dispositif concerné.
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