Questions écrites de Jean-Pierre Grand

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; compensation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la compensation de la taxe carbone pour les professionnels du taxi. Ne s'agissant pas de créer un impôt supplémentaire, la taxe carbone doit être intégralement compensée par la réduction d'autres prélèvements pour la compétitivité des entreprises. La c...

Thèmes : santé ; protection ; compléments alimentaires. arrêté. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'arrêté du 9 mai 2006 relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alim...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le bisphénol. Ce produit chimique entre dans la composition de nombreux plastiques, eu égard à ses qualités thermiques et mécaniques. On le retrouve dans les canalisations, les bouteilles, la vaisselle, mais également dans les biberons ou les jouets d'enfants. Sur le principe de précaution, la l...

Thèmes : impôt sur le revenu ; intérêts d'emprunts ; déduction. bilan et perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression annoncée du crédit d'impôt relatif aux intérêts d'emprunt. Dans le cadre des mesures favorisant l'accession à la propriété, de très nombreuses personnes ont acquis un appartement en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) en 2009 et ont commencé à payer leur c...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. capacités d'accueil. statistiques

M. Jean-Pierre Grand demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative de lui indiquer quel est, pour chaque département français, le nombre d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ayant signé une convention tripartite, le nombre de places disponibles dans ces établissements et le prix de journée moyen pour l'hébergement. ...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; étrangers en situation irrégulière. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les stages effectués par des étudiants étrangers en situation irrégulière inscrits dans une université française. Les attributions des établissements d'enseignement supérieur ne leur permettent pas de vérifier la régularité de la situation d'un étudiant au regard de son titre de séjour....

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la gratification des stages effectués par des étudiants, en entreprise ou association notamment. Depuis le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008, les stages en entreprise d'une durée supérieure à trois mois devaient obligatoirement être rémunérés. L'article 30 de la loi n° 2009-1437 du 2...

Thèmes : établissements de santé ; personnel ; thérapies par l'art. formations. reconnaissance

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'art-thérapie. Cette discipline paramédicale permet d'exploiter les capacités créatives du patient en le stimulant. Elle s'adresse notamment à des personnes atteintes de troubles de l'expression, de la communication et de la relation. Elle permet d'avoir une approche non médicamenteuse tout en contribuant ...

Thèmes : enseignement agricole ; diplômes ; dénominations. pérennité

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la communication et la promotion de l'enseignement agricole auprès des élèves. Toutes les actions de communication, que ce soit lors des salons (affiches et plaquettes) ou via Internet, participent à l'accessibilité de l'information p...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Ce décret fait suite à l'arrêt n° 328282 du 17 mars 2010 du Conseil d'État visant à mettre la réglementation en conformité avec l'article R. 19 du code des pensions civiles et militai...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), dite maladie de la vache folle. Il s'agit d'une infection dégénérative du système nerveux central des bovins. Grâce aux mesures mises en place pour lutter contre cette infection, le nombre de ...

Thèmes : agroalimentaire ; équarrissage ; tarifs. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les tarifs de collecte des équarrisseurs. Il y a eu des assouplissements de la réglementation relative à la gestion des sous-produits carnés en France. Dès lors, les possibilités de valorisation de ces produits sont plus nombreuses, not...

Thèmes : justice ; conciliateurs ; accès à la profession

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de recrutement des conciliateurs de justice. Alors qu'aucune condition d'âge n'est exigée de ces collaborateurs de la justice, des personnes âgées peuvent voir leur demande refusée sur un critère d'âge. Cette décision est vécue comme une injustice par c...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences pour les jeunes avoués de la suppression de leur profession. En cas de plus-value, leur indemnisation ne doit pas entrer dans le calcul de l'assiette afin que les avoués, pour lesquels le capital restant dû sera directement versé entre les mains de l'...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'indemnisation des avoués dans le cadre de l'annonce de la suppression de leur profession. Le préjudice de la perte d'un bien que constitue le droit de présentation n'est indemnisé qu'à hauteur de 66 % de sa valeur réelle. Le droit des officiers ministériels d'être i...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'appel pour préserver une généalogie libre basée sur l'entraide et le partage. Grâce à ses archives qui figurent parmi les plus riches du monde, les mieux organisées et les plus accessibles, la France donne à chacun et à chacune, depuis plusieurs siècles, un accès aisé et gratuit aux documents hi...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; prélèvement sur l'actif successoral. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le financement des obsèques. Une instruction de la direction de la comptabilité publique datant de 1976 prévoyait que les caisses d'épargne et la poste autorisaient le paiement d'une partie des frais d'obsèques par prélèvement sur le compte bancaire du défunt, bloqué au moment du décès. C...

Thèmes : communes ; mairies ; frais d'inhumation. prise en charge

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prise en charge financière par les communes des obsèques des personnes dépourvues de ressources qualifiées de suffisantes, en vertu du code général des collectivités territoriales. Or il n'existe actuellement aucune définition précise de ce niveau de ressources. Cet...

Thèmes : défense ; politique de la défense ; correspondants défense. mise en place

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le correspondant défense. Créée par la circulaire du 26 octobre 2001, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l'esprit de défense. À l'occasion du renouvellement des conseils municipaux, ce dispositif a été étendu à l'ensemble des communes en France. Les correspond...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. mise en oeuvre. modalités

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'exercice de la profession de restaurateurs par des auto-entrepreneurs. Profitant de la baisse de la TVA à 5,5 % et de l'absence de qualification nécessaire, de nombreux restaurateurs s'installent actuellement avec le statut d'auto-entrepreneur. Pour les professionnels de la restauration...