Jean-Pierre Grand
Question N° 59066 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'indemnisation des avoués dans le cadre de l'annonce de la suppression de leur profession. Le préjudice de la perte d'un bien que constitue le droit de présentation n'est indemnisé qu'à hauteur de 66 % de sa valeur réelle. Le droit des officiers ministériels d'être indemnisé par l'État, quand celui-ci décide de la suppression d'offices, résulte des dispositions de l'article 91 de la loi de finance du 28 avril 1816. L'obligation de payer pour exercer implique, qu'en cas de suppression de cette modalité d'exercice, son titulaire doit être remboursé de ce qu'il a payé et non pas indemnisé. Ainsi, le seul remboursement de la finance à 66 % d'une valeur moyenne, et même à 100 %, ne répond pas à l'obligation d'indemniser les préjudices réellement subis par les avoués puisque notamment la perte d'activité n'est pas indemnisée. Cette suppression constitue une véritable expropriation entraînant l'application de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme qui énonce que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment, et sous la condition d'un juste et préalable indemnité ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour assumer les conséquences matérielles et humaines de cette réforme.
Réponse émise le 14 décembre 2010
Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été adopté en première lecture le 6 octobre 2009 par l'Assemblée nationale et le 22 décembre 2009 par le Sénat, qui y a apporté diverses modifications. Il a été adopté en deuxième lecture le 13 octobre 2010 par l'Assemblée nationale, sans modification des mesures relatives à l'indemnisation des avoués. Le texte ainsi adopté donne compétence au juge de l'expropriation afin de déterminer l'indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires, toutes causes confondues. Le Gouvernement est convaincu du bien-fondé de ce dispositif d'indemnisation qui permettra d'éviter de créer, au détriment des avoués, une « rupture caractérisée » de l'égalité devant les charges publiques. Le Gouvernement, conscient des enjeux et des conséquences du processus engagé, entend mener à son terme et dans les meilleurs délais, la réforme de la représentation devant les cours d'appel, dont la date d'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2012. Après son adoption en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2010, le projet de loi devrait être examiné au Sénat avant la fin de l'année.
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