Jean-Pierre Grand
Question N° 63307 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le financement des obsèques. Une instruction de la direction de la comptabilité publique datant de 1976 prévoyait que les caisses d'épargne et la poste autorisaient le paiement d'une partie des frais d'obsèques par prélèvement sur le compte bancaire du défunt, bloqué au moment du décès. Cette mesure avait pour objectif de faciliter le financement des frais d'obsèques par les familles avant le règlement de la succession. Certaines banques françaises autorisent aujourd'hui le prélèvement d'une somme d'un montant maximum de 3 050 euros. Mais ce n'est pas le cas de tous les établissements en l'absence de toute obligation. Ainsi, des familles sont obligées de faire l'avance des frais d'obsèques en attendant le règlement de la succession. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour que les familles, quelle que que soit la banque du défunt, puissent bénéficier de cette possibilité de prélèvement sur le compte bancaire bloqué du défunt, avant règlement de la succession, pour financer les obsèques de ce dernier et si elle entend en revaloriser le montant.
Réponse émise le 7 décembre 2010
La question du financement des obsèques, et, plus généralement de la possibilité pour les héritiers d'accéder au compte bancaire du défunt, fait actuellement l'objet d'une réflexion au sein des ministères concernés. Les travaux sur ce sujet devraient aboutir dans les prochaines semaines. Une information complémentaire précise sera alors fournie à l'auteur de la question.
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