Jean-Pierre Grand
Question N° 63224 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la compensation de la taxe carbone pour les professionnels du taxi. Ne s'agissant pas de créer un impôt supplémentaire, la taxe carbone doit être intégralement compensée par la réduction d'autres prélèvements pour la compétitivité des entreprises. La compensation doit se faire grâce à la réforme de la taxe professionnelle. Or, ce mécanisme de compensation ne peut s'appliquer aux entreprises du taxi, majoritairement artisanales, ces très petites entreprises sont exonérées de la taxe professionnelle. Ainsi, cette profession, subissant de plein fouet la crise économique et étant engagée par le protocole de modernisation, ne peut faire face à cette nouvelle taxe sans une réelle compensation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour compenser la taxe carbone aux professionnels du taxi.
Réponse émise le 22 mars 2011
Le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions de la loi de finances pour 2010 qui prévoyaient l'instauration de la taxe carbone. Cette décision n'en remet pas en cause pour autant son principe. Cela étant, dans la mesure où toutes les décisions prises en matière de développement durable, y compris pour la taxe carbone, doivent être analysées à l'aune de la compétitivité des entreprises françaises, le Gouvernement souhaite que celles-ci soient prises en commun avec les autres pays européens. C'est pourquoi il a demandé à la Commission européenne d'accélérer la mise au point d'une proposition en vue d'une harmonisation des dispositifs de la fiscalité écologique dans l'Union européenne. Par ailleurs, la taxe professionnelle (TP) est définitivement supprimée et remplacée depuis le 1er janvier 2010 par une contribution économique territoriale (CET) comportant une part foncière, la cotisation foncière des entreprises (CFE), et une part assise sur la valeur ajoutée, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La suppression de la TP - impôt unique en Europe, qui pénalisait directement l'investissement productif - lève un des principaux obstacles à l'investissement et à l'emploi et contribue fortement à restaurer l'attractivité de notre territoire. Il n'est pas prévu de mesures spécifiques s'agissant des entreprises du taxi qui peuvent être exonérées de CET en application de l'article 1453 du CGI.
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